Rapport explicatif

tiers en question n'assure tout à coup plus son mandat ou ne l'assure plus dans la forme exigée, il n'existe pas actuellement de base (légale) obligeant d'autres acteurs à reprendre ces tâches. La gestion des ressources d'adressage peut donc être affectée avec une probabilité non négligeable par des défaillances qui ne sont pas insignifiantes sur la durée. La fonction de registre pour le ccTLD .ch a entre autres été déléguée. Une panne dans la gestion des adresses .ch aurait à court terme déjà des répercussions macroéconomiques massives.

Des lacunes apparaissent aussi dans la règlementation des services d'annuaire. Lors de la collecte de données pour les services d'annuaire publics, les consommateurs ne savent pas toujours précisément quelles données sont réglementées et quelles données sont utilisées à titre purement commercial.

La révision proposée sur les ressources d'adressage se justifie avant tout par l'intérêt public prépondérant.

Après le Sommet mondial de la société de l'information (SMSI [2005]) qui s'est tenu à Genève en 2003 et à Tunis en 2005, les gouvernements ont convenu que les groupes d'intérêts participeraient conjointement, mais dans leurs rôles respectifs, au développement de la gestion des ressources clés de l'internet et à la fixation des règles du jeu sur l'internet en général (gouvernance de l'internet). Les principaux forums dans ce domaine sont le Forum sur la gouvernance de l'internet (IGF) de l'UNO ainsi que le Dialogue européen sur la gouvernance de l'internet (EuroDIG). Parallèlement, des experts des différents groupes d'intérêts réfléchissent aux nombreux thèmes relevant de la gouvernance de l'internet dans le cadre d'organes plus restreints. Par exemple, la Commission onusienne de la science et de la technologie au service du développement (ECOSOC) à Genève en charge des questions liées à la gouvernance de l'internet s'est ouverte à tous les groupes d'intérêts depuis le SMSI.

Actuellement, l'OFCOM est confronté à une double problématique: d'une part, la LTC ne régit pas explicitement sa participation à la coopération internationale dans le domaine de la gouvernance de l'internet; d'autre part, les processus initiés par les groupes d'intérêts qui se déroulent en partie à Genève sont financés presque exclusivement sur des cotisations volontaires de tous les groupes d'intérêts – contrairement aux organisations intergouvernementales largement subventionnées par les cotisations de leurs membres. Les différents acteurs (gouvernements, entreprises, organismes techniques, etc.) s'acquittent en règle générale de cotisations annuelles d'un montant situé dans un ordre de grandeur de cinq ou six chiffres ou fournissent des services (matériels) d'une contre-valeur correspondante.

Objectifs

La révision de la LTC a dans ce contexte pour objectif d'assurer la pérennité et la continuité de l'actuel régime qui a largement fait ses preuves. Il s'agit de garantir la sécurité juridique et des transactions en évitant un risque de contestation devant les instances judiciaires de ce régime des ressources d'adressage au motif qu'il reposerait sur une base légale formelle insuffisante.

S'agissant des tâches déléguées à des tiers, la probabilité d'une défaillance de (trop) longue durée dans la gestion des ressources d'adressage doit être réduite au maximum.

Au niveau des services d'annuaire, les lacunes décrites doivent être comblées à l'aide d'une mesure de transparence moins restrictive. Des consolidations des fournisseurs