Rapport explicatif

de services d'annuaire publics et une concurrence – partiellement constatée – des moteurs de recherche internet ou des réseaux sociaux ne nécessitent pas actuellement une intervention plus restrictive.

Dans le domaine de la gouvernance de l'internet, la Suisse doit pouvoir faire valoir plus efficacement ses intérêts. En sus d'une adaptation générale de la LTC dans ce domaine, une base légale doit permettre à l'OFCOM de participer financièrement aux processus des organisations internationales mis en œuvre par les groupes d'intérêts. Une telle mesure contribuera aussi à renforcer la position de Genève comme centre de la gouvernance de l'internet.

1.1.1.5 Marchés de gros et accès au réseau

La LTC est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1998, dans le but d'ouvrir à la concurrence le marché des télécommunications historique monopolistique. Elle devait créer des conditions cadres à même de permettre et de stimuler la concurrence et d'offrir à la population et à l'économie des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels aussi bien sur le marché national que sur le marché international. Selon l'UIT (Union internationale des télécommunications; 2012), un développement avantageux de la large bande peut influencer positivement la croissance du produit intérieur brut (PIB) de différentes manières (p. ex. par une augmentation de la productivité à partir de processus plus efficaces dans les entreprises). La réglementation de l'accès aux infrastructures de l'ancienne entreprise étatique PTT (aujourd'hui Swisscom) jouait et joue encore un rôle particulier. Elle a pour but de dynamiser la concurrence sur le marché de détail et, en même temps, d'encourager la construction de nouvelles infrastructures. L'état actuel de la concurrence doit être préservé; le présent projet de révision vise donc à supprimer les carences ponctuelles des processus et du système d'accès en vigueur et à combler des lacunes.

La pratique réglementaire a permis d'identifier des lacunes partielles dans la description des termes centraux et des définitions dans l'actuelle LTC.

Sans mesures d'accompagnement, la primauté des négociations peut favoriser des distorsions du marché sous forme de collusions entre les acteurs. A cet égard, l'interaction de la LTC et du droit des cartels présente des carences. Par exemple, la Commission de la concurrence (Comco) avait conclu dans le cadre de sa procédure que Swisscom occupait une position dominante sur le marché de la terminaison des appels vocaux sur son réseau de téléphonie mobile et qu'elle imposait des prix inadéquats. La sanction prononcée a été levée par le Tribunal fédéral (2011) au motif qu'un FST aurait pu déposer une demande de fixation des tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile auprès de la Commission fédérale de la communication (ComCom) dans le cadre de la réglementation sectorielle. Pour le TF, cette possibilité permet justement d'éviter que Swisscom n'impose des prix inadéquats. Par contre, elle n'empêche pas en cas d'intérêts communs qu'une collusion aboutisse à une distorsion du marché qui ne peut être attestée ni par la Commission de la concurrence, ni par l'autorité de régulation. Par ailleurs, si une position dominante sur le marché repose sur un accord illicite en matière de concurrence, la Comco et l'autorité de régulation auraient toutes deux la compétence d'agir. Dans un tel cas, la fixation par l'autorité de régulation de prix orientés sur les coûts pourrait se révéler comme une intervention sur le marché inappropriée et disproportionnée.