Rapport explicatif

Objectifs

Les conditions-cadres actuelles posées par la réglementation de l'accès asymétrique stimulent la concurrence et doivent être maintenues. Il s'agit uniquement de combler les lacunes constatées ici ou là:

- La primauté des négociations est corrigée au moyen de mesures d'accompagnement appropriées, sans dévier de son principe d'application. Cela permettra en outre d'accroître la prévisibilité réglementaire.

- Les bases nécessaires sont mises en place afin que l'autorité de régulation puisse réagir de manière flexible aux problèmes de concurrence qui se posent. La probabilité d'erreurs en matière de réglementation est réduite.

- Enfin, il s'agit de détacher les marchés régulés et les outils de réglementation afin que des analyses de marché ne soient entreprises que là où cela s'avère nécessaire.

Un nouveau système d'accès symétrique permet de réaliser des investissements et de construire des réseaux à très large bande rentablement, le plus rapidement possible et sur tout le territoire. Il convient d'exploiter plus largement les capacités inutilisées dans les infrastructures existantes et d'éliminer les doublons tant au niveau des coûts fixes et que des interventions.

A l'avenir, la liberté de choix des consommateurs doit être renforcée et ne doit pas être entravée par la conclusion de droits exclusifs sur les installations domestiques.

1.1.1.6 Protection des consommateurs et des jeunes

Sur les réseaux téléphoniques traditionnels ("public switched telephony networks" ou PSTN), le numéro de téléphone de l'appelant ("calling line identification" ou CLI) était transmis avec l'appel. Il ne pouvait pas être falsifié. Aujourd'hui, les réseaux téléphoniques sont reliés à l'internet grâce à des interfaces (gateways). Ils ont perdu de leur importance face à un internet plus performant. En outre, sur l'internet, l'appelant peut lui-même déterminer le numéro de téléphone à afficher, transmis avec l'appel. Il peut donc aussi masquer son identité et indiquer des numéros auxquels il n'est pas joignable (spoofing dans le jargon). Pour ce faire, il n'est même pas nécessaire d'informer, ni de solliciter l'accord ou l'aide d'un fournisseur de services de télécommunication annoncé en Suisse. Le numéro de téléphone ne peut plus être désormais utilisé comme moyen d'identification fiable de l'appelant.

Dans le pire des cas, les auteurs d'appels publicitaires utilisent abusivement comme numéros appelants les numéros de téléphone de tiers. Les personnes qui rappellent ces numéros n'atteignent pas les annonceurs, mais de simples abonnés.

Les appelants, qui souhaitent être rappelés sur le numéro de téléphone indiqué, utilisent un numéro d'appelant correct. Or, seule une minorité d'annonceurs veut effectivement être joignable.

Depuis des années, les clients des FST ne cessent de se plaindre des appels publicitaires indésirables. L'OFCOM enregistre un nombre élevé de demandes et de réclamations de la part de la population. De 2012 à 2014, le Secrétariat d'Etat à l'écono-