Rapport explicatif

mie (SECO) a reçu 17 835 plaintes, avec une nette tendance à la hausse (2107 en 2012, 4228 en 2013, 11 500 en 2014).

Les sanctions en cas de non-respect de l'astérisque dans l'annuaire, introduites dans le cadre de la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) en 2012 n'ont produit l'effet voulu que sur les centres d'appels respectueux de la loi. Les centres d'appels étrangers prêts à enfreindre la loi n'ont que faire de cette disposition de la LCD, vu qu'ils ne peuvent pas être poursuivis en cas d'infractions. La plupart du temps, les autorités de poursuite pénale répondent au SECO, qui agit sur dénonciation des personnes concernées, que l'origine des appels (à l'étranger) n'a pas pu être localisée ou que l'aide juridique internationale nécessaire pour engager des poursuites à l'étranger représente une charge disproportionnée. Il est plus efficace – comme pour le spamming – de lutter directement contre ce fléau au niveau technique par filtrage et authentification.

Les personnes concernées ne comprennent pas que, sans inscription dans l'annuaire, elles ne peuvent pas bénéficier de la protection de l'astérisque. Il est donc nécessaire de remédier à cette lacune.

Dans le domaine de la protection des consommateurs, une intervention est aussi nécessaire sur un autre aspect: beaucoup de clients se sentent trop étroitement liés à leur fournisseur par les offres combinées et souhaiteraient acquérir les divers services séparément, auprès de différents fournisseurs. Il ressort des nombreuses questions adressées à l'OFCOM que de nombreux consommateurs s'irritent de devoir acquérir en partie des services qu'ils ne souhaitent pas, qui plus est probablement plus cher que ce qu'ils paieraient individuellement pour les différents services composant l'offre combinée. Beaucoup veulent par exemple un raccordement internet uniquement pour recourir sur ce raccordement à d'autres offres (dans le domaine de la téléphonie VoIP ou de la télévision en ligne). Cependant, pratiquement toutes les offres internet du même fournisseur comprennent au moins une simple offre TV. Pour un client dont les besoins sont suffisamment couverts par la télévision en ligne, il serait dans un tel cas éventuellement préférable qu'aucune offre TV ne soit comprise dans le prix de l'offre internet. De même, un changement de fournisseur de réseau de raccordement peut engendrer des coûts relativement élevés, en raison des frais liés au remplacement (p. ex. période de transition, adaptations de l'électronique voire éventuellement de l'installation domestique, etc.) ou parce que la disponibilité d'une offre concurrente comparable au niveau de la prestation (p. ex. largeur de bande souhaitée de l'offre internet) est localement restreinte. Les FST qui n'introduisent parfois leurs services sur le marché que par le biais d'offres combinées restreignent de fait le choix des clients de se tourner, pour certains services, vers une offre de la concurrence éventuellement plus adaptée.

Actuellement, dans la LTC, la protection des enfants et de la jeunesse n'est pas un but en soi. Le Conseil fédéral ne peut pas édicter de dispositions en matière de protection de la jeunesse dans les ordonnances basées sur la LTC. Selon l'étude JAMES (Willemse, I. et al. 2014), 95% des jeunes âgés de 12 à 19 ans possèdent un smartphone et disposent ainsi d'un accès à l'internet plus difficilement contrôlable que sur un PC fixe. Un renforcement de la protection des enfants et des jeunes dans le domaine des télécommunications est aussi une exigence politique (Motion Savary 11.3314 "Pornographie sur Internet. Agir en amont").

Les fabricants d'appareils et de programmes, les FST ainsi que les associations de parents proposent déjà un grand nombre de filtres de protections (gratuits). Un