Rapport explicatif

téléphone dans l'annuaire et bénéficier en même temps de la protection de l'astérisque. Les clients devaient pouvoir choisir et combiner au besoin une palette la plus large possible de services de communication provenant de différents fournisseurs. L'obligation de proposer aussi séparément les différents services d'une offre combinée ne devrait plus être liée à une position de dominance sur le marché.

Les enfants et les jeunes devraient être aussi mieux protégés des risques liés aux services de télécommunication. Le Conseil fédéral pourra donc édicter au besoin des dispositions relatives à la protection des jeunes, notamment si les mesures autorégulatrices de la branche ne suffisent pas ou si les fournisseurs ne manifestent pas la volonté d'agir nécessaire.

Lorsqu'ils décident d'acquérir une prestation (notamment des offres internet), les clients doivent pouvoir disposer d'informations sur la qualité des services.

Il convient d'améliorer la transparence sur le traitement des services au niveau des réseaux. Une telle contrainte n'exclut toutefois pas un traitement privilégié de certains services par les fournisseurs. Mais, les consommateurs doivent disposer des informations nécessaires pour pouvoir choisir les services de télécommunication qui correspondent à leurs besoins.

1.1.1.7 Fréquences et installations

Chaque utilisation de fréquences est en principe soumise à une concession. Des exceptions peuvent être prévues cependant. L'UE a introduit le principe opposé. Chez nos voisins européens, l'utilisation des fréquences sans concession constitue la règle et non l'exception, avec à la clé des coûts de réglementation plus bas et une plus grande transparence. L'octroi d'une concession doit être motivé de manière transparente et n'est prévu que dans les cas où le risque de perturbations radio est important. Dans tous les autres cas, une autorisation générale permet à chacun d'utiliser des fréquences.

Actuellement, il manque une base légale permettant d'introduire une obligation d'annoncer, en complément au régime de concessions, dans les domaines où une exonération de la concession serait envisageable (License Exempt/LE). Dans ces domaines aussi, le régulateur doit pouvoir rendre l'utilisateur des fréquences attentif à d'éventuelles restrictions afin d'empêcher la perturbation d'autres installations (critiques). Etant donné qu'il n'est pas possible en principe d'autoriser l'utilisation de fréquences sans concession et de prévoir parallèlement une obligation d'annoncer, d'autres formes d'utilisation plus souples (Light Licensing/LL), entre le régime d'octroi et l'exonération, sont impossibles.

On recensait environ 18 600 concessions de radiocommunication en 2014. La radiocommunication terrestre mobile pour laquelle aucune simplification ne paraît utile nécessite le plus grand nombre de concessions, soit près de 7500. Par contre, dans certaines bandes de fréquences, les droits d'utilisation pourraient être octroyés sur la base d'un autre régime, LE ou LL. Près de la moitié des concessions actuellement attribuées sont potentiellement concernées.