Rapport explicatif

Nombre actuel Régime futur

Concessions radioamateur 4757 LE

GPR/WPR 6 LL

Réémetteurs GPS 3 LL

Radiocommunication lacustre 1545 LL

Radiocommunication aérienne 3456 LL

Satellites fixes et mobiles 210 Concession/LE

dont sans fréquences coordonnées 160 LE

Total9927

Tableau 1: Droits d'utilisation des fréquences concernées par le régime d'exoné-

ration (LE) ou une forme d'octroi allégée (LL) (état 2014; source OFCOM)

Les droits d'utilisation des fréquences octroyés individuellement sont généralement attribués pour une relative longue période. En Suisse, en vertu de l'art. 24d LTC, une concession peut être partiellement ou totalement transférée à un tiers. Dans chaque cas cependant, le transfert est soumis à une autorisation de l'autorité concédante. Le commerce contre paiement, qui permettrait un meilleur usage des droits d'utilisation des fréquences, n'est pas prévu explicitement dans la LTC. La réglementation actuelle a été créée afin de permettre le transfert économique d'une concession en cas de changement du propriétaire d'une entreprise au bénéfice d'une concession. Jusqu'à maintenant, les concessions ont été transférées presque exclusivement dans ce cadrelà (changement de propriétaires, reprises, notamment). La réglementation ne couvre donc que quelques aspects limités du commerce des fréquences. S'agissant du transfert des droits d'utilisation des fréquences, il existe enfin des incertitudes juridiques, particulièrement en ce qui concerne la portée des droits et obligations d'une concession lors d'une transaction.

La LTC actuelle ne régit pas le partage de réseau, soit l'utilisation conjointe d'éléments du réseau de télécommunication mobile. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les coopérations en matière de réseau contribuent à une meilleure gestion des coûts. A cet égard, il convient toutefois d'examiner encore un certain nombre de questions relatives aux concessions et aux effets sur la concurrence. Actuellement, les devoirs des opérateurs de réseaux et les compétences de l'autorité concédante ne sont pas clairement réglementés en cas de coopérations dans le réseau. Ces incertitudes juridiques entraînent des coûts de transaction relativement élevés pour les activités des opérateurs de réseaux dans le partage du réseau.

Au chapitre de la mise sur le marché des installations de télécommunication, on relève dans la loi actuelle des imprécisions terminologiques qui, en outre, ne correspondent plus à la terminologie de l'UE. La législation présente en outre des failles qui rendent impossible une surveillance effective du marché visant à empêcher les perturbations par des appareils électriques. Ces derniers peuvent potentiellement perturber des services de sécurité, comme p. ex. les services d'appel d'urgence.