Rapport explicatif

Objectifs

Il convient de faciliter l'accès au spectre pour les appareils comme pour les utilisateurs et de lever les entraves au marché. Des possibilités d'utilisation des fréquences plus flexibles sont mises en place et les contraintes administratives supprimées. Il convient aussi de garantir le plus possible une exploitation sans perturbations des installations de radiocommunication. S'agissant des exigences d'octroi des concessions, les autorités de régulation devraient faire preuve de plus de transparence.

La réglementation devrait baser sur la réglementation de l'UE pour que les acteurs actifs au niveau international retrouvent en Suisse des conditions générales similaires.

Le cadre réglementaire garantit une utilisation efficace du spectre de fréquences ainsi qu'une répartition en fonction des besoins; il stimule la concurrence et les investissements.

Par ailleurs, les lacunes dans la législation actuelle doivent être comblées; au besoin, la sécurité juridique devrait être renforcée afin de donner une plus grande marge de manœuvre des acteurs du marché.

Il convient enfin de lutter plus efficacement contre les appareils électriques pouvant provoquer des perturbations.

1.2 Dispositif proposé

1.2.1 Services de télécommunication

Le projet part du principe que la définition actuelle du service de télécommunication a fait ses preuves et qu'elle doit être maintenue. Par contre, l'obligation générale d'annoncer applicable aux fournisseurs de services de télécommunication est supprimée, afin de traiter les acteurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité. Dorénavant, seuls devront s'enregistrer auprès de l'OFCOM ceux qui utilisent des ressources publiques particulières (ressources d'adressage, fréquences de radiocommunication soumises à concession). Dans cette même optique d'équité, des obligations spécifiques inusuelles dans d'autres branches économiques ont été abrogées. Alors que, au moment de la libéralisation du marché, elles constituaient des mesures de protection pertinentes, elles ont aujourd'hui perdu leur légitimité, d'autant plus qu'elles concernent uniquement les acteurs nationaux. Il s'agit en particulier de l'obligation de proposer un nombre minimum de places de formation ou de l'obligation de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.

1.2.2 Infrastructure de réseau et accès au réseau

Dans le domaine de l'accès au réseau au niveau des prestations de gros, diverses modifications de procédure sont proposées, qui permettent de remédier aux insuffisances du système actuel. Le principe demeure selon lequel une procédure d'accès au réseau peut être lancée à la demande d'une partie. Le système est toutefois adapté. Dorénavant, le Conseil fédéral détermine par voie d'ordonnance les secteurs du marché soumis à la réglementation sur les télécommunications. La procédure par étapes clarifie la situation juridique en temps utile et apporte une sécurité juridique