Rapport explicatif

aux acteurs du marché. En tant qu'autorité de régulation, la ComCom vérifie s'il existe une position dominante sur les marchés importants et, cas échéant, impose des mesures appropriées au fournisseur dominant. Pour ce faire, elle dispose d'une série d'instruments lui permettant d'agir de manière proportionnée à l'objectif de réglementation poursuivi. Elle n'intervient contre la mise en œuvre des mesures imposées que si un autre fournisseur le demande, ou si elle observe un comportement manifestement contraire au régime d'accès établi par le droit des télécommunications.

Afin d'optimiser le développement des réseaux, il est prévu d'introduire une disposition autorisant les FST, dans certaines circonstances et selon des modalités précises, à partager toutes les infrastructures passives adéquates disposant de capacités inutilisées.

En situation de concurrence, il importe que les offres des fournisseurs puissent réellement parvenir à la clientèle. Or, cette condition n'est pas remplie par exemple lorsqu'un câblo-opérateur se voit interdire de relier un immeuble locatif à son propre réseau. Le projet propose donc d'accorder aux exploitants de réseau un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.

1.2.3 Ressources étatiques pour les télécommunications

La Confédération met à la disposition de la branche des télécommunications le spectre de fréquences et les ressources d'adressage – domaines internet compris – indispensables à la fourniture de services de télécommunication performants. L'actualisation de la LTC touche aussi ce domaine.

Une flexibilisation de l'utilisation des fréquences est préconisée, à l'instar de la pratique en vigueur dans les pays de l'UE. Dorénavant, une concession de radiocommunication ne sera nécessaire que si la loi le stipule. Dans tous les autres cas, le spectre des fréquences pourra être exploité dans le cadre des dispositions légales. En outre, de nouvelles bases juridiques favoriseront la commercialisation des fréquences et l'utilisation conjointe des infrastructures.

Bien qu'essentiels au bon fonctionnement de l'internet, les domaines et noms de domaine internet n'ont jusqu'ici pas trouvé d'ancrage légal formel. Pour combler cette lacune, les dispositions fondamentales figurant dans l'ordonnance sur les domaines Internet (ODI) sont reprises dans la LTC. Par ailleurs, au cas où personne ne se propose volontairement, l'OFCOM pourra contraindre une entreprise appropriée à s'occuper de la gestion des domaines placés sous la juridiction de la Suisse.

1.2.4 Les clients au cœur des réflexions

Les clients doivent disposer d'une large palette d'offres attrayantes parmi lesquelles ils peuvent choisir le service souhaité en toute liberté et sans conséquences fâcheuses. Diverses propositions de révision vont dans ce sens: mesures permettant de mieux lutter contre le télémarketing indésirable; possibilité de bénéficier isolément de services proposés en bouquet; droit à des conseils sur les mesures techniques de protection de la jeunesse lors de l'achat de terminaux pour ses propres enfants;