Rapport explicatif

dispositions en matière de transparence pour l'itinérance internationale et la neutralité des réseaux.

Concernant l'itinérance internationale, une disposition est prévue, qui confère au Conseil fédéral des possibilités de lutter contre des tarifs de détail excessivement élevés et d'encourager la concurrence. Entre autres, des prix plafonds pourraient être fixés lors de la conclusion d'accords internationaux.

Sur le plan de la neutralité des réseaux, il convient dans un premier temps de s'abstenir de toute réglementation détaillée. Par souci de transparence, les fournisseurs sont toutefois tenus d'informer leurs clients existants et futurs ainsi que les autorités des distinctions opérées dans le transport au moyen de techniques de télécommunication.

1.2.5 Intérêts nationaux importants

Pour que l'économie et la société fonctionnent, il est nécessaire de prendre en compte les intérêts nationaux importants, notamment la communication lors de situations extraordinaires ainsi que la sécurité des infrastructures, des services et des informations de télécommunication. En principe, il appartient aux fournisseurs de services de télécommunication de créer les conditions adéquates. Toutefois, les télécommunications modernes sont devenues à la fois plus importantes et plus vulnérables (dépendance à l'électricité, risque de cyberattaques) et leur résistance aux dangers environnants revêt un intérêt public prépondérant. La présente révision clarifie la base légale relative à la réglementation des intérêts nationaux importants par rapport au droit actuel. Elle accorde ainsi au Conseil fédéral la compétence d'édicter les dispositions correspondantes.

1.3 Appréciation de la solution retenue

1.3.1 Bilan de l'impact

1.3.1.1 Définition des FST et obligation d'annoncer

Remplacement de l'obligation générale d'annoncer imposée aux FST par un enregistrement des FST par l'OFCOM couplé à l'utilisation de ressources d'adressage ou de fréquences de radiocommunication (art. 4, al. 1)

Le remplacement de l'obligation générale d'annoncer par un enregistrement ne concernant que les FST qui utilisent des ressources d'adressage ou des fréquences de radiocommunication permet d'instaurer une réglementation applicable à peu de frais (dépenses étatiques non récurrentes dans le domaine informatique de CHF 100'000 à 200'000). Aussi bien pour les FST annoncés jusqu'ici et restant enregistrés (env. 300; état 2013), que pour ceux qui seront dorénavant dispensés d'enregistrement (env. 245; état 2013), la part des émoluments administratifs consacrée à l'enregistrement est supprimée (art. 40, al. 1, let. a, LTC). Au total, les émoluments administratifs s'élèvent actuellement à CHF 960 par année et par FST annoncé. S'agissant des FST jusqu'ici non annoncés et à l'avenir dispensés d'enregistrement, les efforts qu'ils déploient pour contourner l'obligation d'annoncer deviendront caducs. Tous les FST