Rapport explicatif

demeurent soumis à la surveillance et continuent à fournir des données pour la statistique officielle.

Extension de l'obligation d'informer pour la statistique officielle aux non-FST et à tous les acteurs soumis à la LTC (art. 59, al. 2)

La pertinence de la statistique officielle après la révision de la LTC est assurée. Si on le juge nécessaire, la statistique pourra intégrer de nouveaux acteurs ((p. ex. des entreprises de distribution dans le secteur de l'électricité ou du gaz). Les répercussions financières de cette obligation d'informer pour les acteurs nouvellement concernés devraient être faibles.

Abrogation de l'art. 6 LTC, notamment de l'obligation pour les FST d'observer les

conditions de travail usuelles et de proposer un nombre adéquat de places d'ap-

prentissage

En premier lieu, une inégalité de traitement entre les FST et une éventuelle distorsion de concurrence sont évitées. La disposition ne peut être appliquée à tous les FST (y compris les fournisseurs internationaux OTT ayant leur siège hors de Suisse). Une restriction aux FST restant enregistrés conduirait à une différence de traitement des acteurs du marché. De plus, pour les FST déjà annoncés, la mesure entraîne la suppression des coûts de réglementation liés à ces obligations.

1.3.1.2 Itinérance internationale

Modification des modalités de facturation (notamment obligation de facturer à la seconde et au kilo-octet) pour les opérateurs de téléphonie mobile (art. 12abis, al. 1)

L'obligation de facturer avec plus de précision les prestations perçues permet de renforcer la protection des consommateurs et de diminuer les frais de transaction. Les opérateurs de téléphonie mobile concernés doivent s'attendre à une baisse de leur chiffre d'affaires, tandis que, parallèlement du point de vue statique, la rente des consommateurs augmente.

Possibilité d'introduire des mesures structurelles et/ou techniques (art. 12abis, al. 1)

Une possibilité de renforcer la pression concurrentielle est créée. L'efficacité de cette mesure dépend toutefois de l'évolution de la demande relative aux prestations concernées, surtout dans l'UE. Vu que seules des solutions techniques standard seraient utilisées pour appliquer les mesures structurelles et/ou techniques, les coûts de mise en œuvre semblent supportables pour les FST.