Rapport explicatif

Ancrage légal explicite de la gouvernance de l'internet et introduction de la possi-

bilité d'octroyer des contributions aux organisations internationales (art. 64, al. 4 à 6)

Les intérêts suisses peuvent être mieux défendus. La possibilité de participer financièrement aux processus multilatéraux des organisations internationales va également dans ce sens, et renforce le site de Genève. Au niveau des coûts, l'OFCOM doit pouvoir s'impliquer dans de tels processus pour un montant total d’environ 400'000 à 500'000 francs par année auprès de six ou sept organisations internationales par le biais de contributions annuelles.

1.3.1.5 Marchés de gros et accès au réseau

Introduction d'un droit d'intervention ex officio (art. 13j, al. 3)

Cette mesure permet de combler les lacunes dans la réglementation, d'empêcher les collusions et de stimuler la concurrence. Les dépenses additionnelles nécessaires considérées comme supportables relèvent de l'Etat.

Flexibilisation dans l'application des instruments de réglementation (art. 13h en relation avec art. 13d)

La probabilité d'erreurs de réglementation peut être réduite. Suite à une analyse de marché, il est aussi possible de recourir à des instruments moins restrictifs que ceux utilisés jusqu'ici.

Adaptations procédurales par la séparation des marchés réglementés et des ins-

truments de réglementation (art. 13e ss et 13d)

Permettre une application plus flexible des instruments de réglementation nécessite des adaptations de procédure visant à garantir l'efficacité.

Co-utilisation de l'infrastructure passive existante de manière transparente et non discriminatoire et à des prix équitables (art. 36a)

Les coûts de transaction d'une co-utilisation d'installations (p. ex. canaux de câble) par les FST et parfois par des exploitants d'autres infrastructures de desserte (p. ex. des entreprises électriques) baissent grâce à une nouvelle réglementation symétrique de l'accès, ce qui incite à investir dans l'infrastructure suisse à haut débit. En particulier la rentabilité de tels investissements augmente. Quelques incertitudes subsistent toutefois concernant l'ampleur de la demande supplémentaire en infrastructure passive et des effets positifs. Il convient de diminuer au maximum les coûts à la charge des exploitants, p. ex. en faisant en sorte que ceux-ci ne doivent pas assumer les frais générés par la collecte de données relatives à leurs réseaux câblés. Il doit rester possible de constituer des réserves pour couvrir des besoins à court terme.