Rapport explicatif

large bande en 2018 élaboré par Prognos²⁴, restera stable à moyen terme. Actuellement, la concurrence au niveau des produits groupés semble fonctionner. Les fournisseurs de services de télécommunication sont en quelque sorte dans l'obligation de pouvoir offrir un éventail de prestations aussi bien dans la téléphonie vocale, l'internet et la télévision que dans la téléphonie mobile. Des prestations variées et concurrentielles ne peuvent être proposées au grand public que si les FST ont la possibilité d'acquérir des offres de gros sans réseau de raccordement propre. Selon le rapport du Conseil fédéral sur les télécommunications (2014), un haut débit redéfini sera aussi introduit lors d'une seconde étape de révision de la LTC.

Co-utilisation d'installations domestiques et de l'infrastructure passive existante de manière transparente et non discriminatoire et à des prix équitables (art. 35b et 36a)

Des réglementations asymétriques sont envisageables en lieu et place des mesures symétriques présentées. Ces dernières concernent toutes les entreprises, indépendamment du constat de position dominante

Co-utilisation de l'infrastructure passive existante de manière transparente et non discriminatoire et à des prix équitables (art. 36a)

Le meilleur moyen de parvenir à l'objectif visé, à savoir un déploiement rapide, rentable et le plus étendu possible des réseaux à très haut débit, est de soumettre toutes les infrastructures passives adéquates à une obligation symétrique de garantir l'accès. Celles-ci doivent être ouvertes aux FST à des conditions raisonnables et équitables. Vu que la réglementation concerne tous les exploitants d'infrastructures, une imposition forfaitaire de prix alignés sur les coûts ne se justifierait guère. Elle constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprise et augmenterait le risque d'erreurs de réglementation.

Il se pose aussi la question de savoir si l'introduction d'une obligation symétrique de fournir une offre à des conditions appropriées permet de conserver l'actuelle réglementation asymétrique de l'accès pour les fournisseurs en position dominante sur le marché. En principe, une obligation générale touchant les fournisseurs (non dominants) n'exclut pas une réglementation de l'accès pour les fournisseurs dominants. Les deux peuvent coexister sans problème²⁵. Ce parallélisme permet d'intervenir sur le marché de façon adéquate, proportionnelle et ciblée. En revanche, l'abolition de la réglementation asymétrique de l'accès inciterait le fournisseur dominant à faire valoir son pouvoir de marché et à entraver la concurrence. En outre, jusqu'ici, cinq entreprises ont posé plus de 1000 km de câbles dans les canalisations du fournisseur considéré comme dominant, à des prix alignés sur les coûts. Si la réglementation asymétrique était supprimée, le fournisseur dominant pourrait soudain augmenter les prix pour les canalisations déjà co-utilisées aujourd'hui. Un changement de système créerait de l'incertitude et remettrait en question la continuité de la réglementation. Qui plus est, de nombreux litiges portant sur les nouvelles conditions risqueraient d'éclater entre le fournisseur dominant et les autres FST.