Rapport explicatif

Un accès réciproque pourrait fournir une solution de remplacement à l'accès unilatéral des FST aux canalisations de câbles des fournisseurs d'autres infrastructures (électricité, gaz, etc.). La révision de la LTC ne constitue toutefois pas un cadre approprié car un tel accès ne servirait plus les objectifs de la loi.

Co-utilisation d'installations domestiques de manière transparente et non discri-

minatoire et à des prix équitables (art. 35b)

Une réglementation asymétrique peut également être envisagée pour l'accès aux installations domestiques. Selon Nett, L./Stumpf, U. (2011), les installations domestiques sont toutefois des structures essentielles, contrôlées dans certains cas par de nombreux propriétaires²⁶. Une réglementation symétrique s'avère donc plus adéquate. Traditionnellement, les installations essentielles doivent pourvoir être coutilisées par des tiers de manière non discriminatoire. En outre, il est possible de les rendre accessibles à plusieurs propriétaires grâce à une seule mesure forfaitaire. Les constructeurs de réseaux ont ainsi partout accès aux installations domestiques, ce qui contribue à la sécurité en matière de planification. Par ailleurs, la réglementation symétrique génère des charges administratives nettement moins élevées que la réglementation asymétrique, où chaque propriétaire doit être déclaré dominant, avec pour corollaires de longues procédures et de l'incertitude juridique. De plus, les acteurs du marché peuvent aménager plus librement leurs accords sur la coutilisation des installations domestiques. La réglementation asymétrique est donc plus indiquée pour encourager le libre choix des consommateurs et instaurer une concurrence efficace, sans pour autant restreindre la liberté économique des acteurs.

1.3.2.6 Protection des consommateurs et des jeunes

Extension aux appels publicitaires de l'obligation pour les FST de lutter contre le spamming et obligation pour les centres d'appels de vérifier si les numéros de téléphone de leurs destinataires figurent dans l'annuaire, ainsi que d'indiquer un numéro d'appel qui est inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autorisés à utiliser (art. 45a LTC et 3 LCD)

Actuellement, la publicité est en principe autorisée en Suisse, sauf apposition volontaire de l'astérisque dans l'annuaire (opt-out). Ce modèle est très répandu à l'étranger (Australie, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Tchéquie, USA).

Une alternative consisterait à introduire une interdiction générale de publicité assortie d'une dérogation (opt-in). En Suisse, la publicité de masse déloyale (spamming) est déjà régie selon ce principe. Le modèle est aussi courant à l'étranger (Allemagne, Autriche, Espagne Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie).

Les deux modèles permettent d'atteindre le but souhaité. Pour les centres d'appels respectueux des règles, le modèle de l'opt-out présente toutefois le petit avantage de pouvoir trouver les destinataires potentiels d'appels publicitaires dans l'annuaire