Rapport explicatif

Introduction de la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des dispositions en

vue de protéger les enfants et les jeunes, en particulier d'obliger les FST à conseil-

ler leurs clients (art. 46a, al. 1)

Une utilisation plus sûre des moyens de communication par les mineurs et la prévention des actes criminels sont bénéfiques pour la société (et réduisent les coûts sociaux). Les conséquences financières pour les FST sont minimes.

Obligation pour les FST de publier des informations sur la qualité des services qu'ils offrent et possibilité de publication pour l'OFCOM (art. 12a)

Les consommateurs peuvent mieux cibler leurs préférences.

Obligation pour les FST d'informer le public lorsque, lors de la transmission, ils traitent des informations de manière différenciée (atteinte à la neutralité des réseaux) et possibilité de publication pour l'OFCOM (art. 12a)

La possibilité pour les consommateurs de mieux discipliner leurs fournisseurs de services internet stimule la concurrence. La mesure encourage aussi l'innovation car les consommateurs sauront désormais quel raccordement leur permet d'utiliser tous les services et contenus offerts dans le monde via internet. Ces retombées positives justifient les coûts de collecte et de préparation des données par les FST. Ces coûts sont relativement faibles si les FST n'imposent pas de restriction et ouvrent leurs raccordements internet à tous les services et contenus offerts sur la toile.

1.3.1.7 Fréquences et installations

Suppression de l'obligation générale d'obtenir une concession pour les droits

d'utilisation des fréquences et introduction du principe de l'exemption de l'obliga-

tion d'obtenir une concession et possibilité d'introduire un régime d'octroi plus souple au moyen d'une obligation d'annoncer (art. 22)

Par rapport au système actuel, les coûts directs de la réglementation diminuent, tandis que la transparence par rapport aux critères d'octroi des droits d'utilisation des fréquences est améliorée. Ces adaptations entraînent (état 2014) 5010 allègements (surtout dans le domaine des radiocommunications aériennes et maritimes) et 4757 exemptions (radiocommunications d'amateurs). Il en résulte une perte de recettes pour l'Etat d'environ 1,5 million de francs et une suppression de dépenses annuelles à hauteur de 500'000 francs.

Possibilité de transférer de manière flexible et simplifiée les droits d'utilisation des fréquences sous diverses formes (art. 24d, al. 1 à 4)

Les droits d'utilisation des fréquences (p. ex. dans le secteur de la téléphonie mobile) sont mieux utilisés et la concurrence stimulée (p. ex. innovations). La mesure dans laquelle les nouvelles dispositions vont générer une hausse des transactions de ces droits est toutefois incertaine, tout comme l'envergure des effets bénéfiques. Les