Rapport explicatif

1.3.2.4 DNS et gouvernance de l'internet

Garantie de la sécurité juridique (dispositions d'ordonnance reprises dans la loi) et possibilité d'obliger des tiers à assumer des tâches déléguées (art. 28, 28a et 28b)

Compte tenu de l'objectif visé qui est de garantir la sécurité juridique du régime des ressources d'adressage, il n'existe en définitive pas d'alternative à l'action proposée de sécuriser les bases légales formelles en la matière. La décision de régler la gestion des noms de domaine dans la loi a du reste été clairement prise par le Conseil fédéral dans les différents rapports de 2010, 2012 et 2014 sur la révision de la LTC.

1.3.2.5 Marchés de gros et accès au réseau

Adaptations à la réglementation asymétrique de l'accès (art. 13c à 13k)

Dans le domaine de la réglementation asymétrique de l'accès, des alternatives existent tant par rapport à l'introduction d'un droit d'intervention ex officio qu'au niveau des services et des infrastructures réglementés. En ce qui concerne le droit d'intervention ex-officio, il convient de noter au préalable qu'une introduction isolée ne résoudrait pas les défauts structurels existants dans le système actuel, mais au contraire les accentueraient. Sur le plan procédural en particulier, l'introduction d'une possibilité d'intervention ex officio de la ComCom sans autres adaptations du système conduirait à des contradictions insolubles. Les éventuelles alternatives consisteraient à mettre en place un système ex ante ou une réglementation technologiquement neutre autorisant aussi le dégroupage des raccordements de fibre optique. Selon le rapport du Conseil fédéral sur les télécommunications (2014), ce changement fondamental aura lieu dans une seconde phase, afin que les entreprises concernées disposent de suffisamment de temps pour s'adapter. En outre, il n'aura pas d'incidence significative sur l'actuelle dynamique en matière d'investissements.

L'introduction d'un haut débit redéfini permettrait de maintenir la dynamique concurrentielle assurée jusqu'ici par la réglementation et de mieux réagir aux nouvelles technologies comme la vectorisation (vectoring). Dans les zones rurales surtout (dans les agglomérations urbaines, la diversité des fournisseurs a augmenté, en partie grâce aux offres FTTH des services industriels), il est possible que, à moyen terme, des fournisseurs sans réseau de raccordement propre et commercialisant des produits de gros tels que réglementés actuellement (p. ex. paire torsadée en cuivre dégroupée avec max. 15 Mbit/s en liaison descendante) dans le domaine du raccordement fixe ne puissent plus faire face à la concurrence. La téléphonie mobile évolue rapidement (développement du Long Termin Evolution [LTE], qui offre déjà jusqu'à 100 Mbit/s), mais ne parvient pas encore à concurrencer les prestations fournies par le réseau fixe à très haut débit. Pour l'heure, vu le comportement des consommateurs, les offres de téléphonie mobile ne permettent pas à elles seules d'atteindre des volumes de vente suffisamment élevés. La proportion des usagers ne recourant qu'à des services mobiles – environ 1.5% de tous les ménages privés aujourd'hui – ne s'est que légèrement accrue ces dernières années et, d'après le rapport sur l'accès à la