Rapport explicatif

- les indications publiées doivent permettre d'éviter les risques de confusion entre clients. Une inscription dans l'annuaire doit dès lors comprendre les informations qui identifient raisonnablement le client;

- une publication à la carte en fonction des désirs particuliers de chaque client n'est pas praticable du fait qu'un annuaire comporte obligatoirement une structure minimale qui prédétermine la publication. Une inscription dans l'annuaire peut dès lors être subordonnée à un certain schématisme; un client ne peut revendiquer l'incorporation de données qui sortiraient de la structure préétablie par celui qui publie l'annuaire.

Sont également déléguées au Conseil fédéral les tâches de régler au besoin les modalités de la publication et de l'utilisation des données d'annuaire par les tiers auxquels elles seront mises à disposition conformément aux art. 21 et 21a.

Art. 13a, al. 1, 1^rephrase

Le contenu de cette disposition ne subit aucune modification. Il convient toutefois formellement de faire figurer en toutes lettres l’expression « Commission fédérale de la communication » avec son sigle entre parenthèses, dans la mesure où c’est nouvellement dans cette disposition que la ComCom est mentionnée pour la première fois.

Art. 13c-13l Réglementation de l'accès

La loi sur les télécommunications (LTC) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1998, dans le but de transformer le marché des télécommunications historiquement monopolistique en un marché concurrentiel. La LTC vise à créer des conditions de concurrence optimales, afin que les particuliers et les milieux économiques puissent bénéficier de services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international. Dans ce contexte, la réglementation de l'accès à l'infrastructure de l'ancienne entreprise des PTT (aujourd'hui Swisscom) a joué et joue toujours un rôle prépondérant. Elle cherche à stimuler la concurrence sur le marché de détail, tout en soutenant au maximum le déploiement de nouvelles infrastructures comme la fibre optique jusque dans les foyers (FTTH). Swisscom conserve toutefois une position dominante sur le marché de détail, notamment en comparaison avec d'autres anciens opérateurs monopolistiques en Europe. L'objectif du projet est de maintenir le degré de concurrence atteint à ce jour, tout en s'attachant à remédier ponctuellement aux insuffisances de l'actuel régime d'accès et des processus, ainsi qu'à combler certaines lacunes. Ce faisant, il faut garder en mémoire qu'en Suisse, le développement du haut débit est essentiel pour l'économie et la société de l'information en termes de couverture, de qualité, de diversité de l'offre et de prix.

Dans ses deux rapports de 2010 et de 2012, le Conseil fédéral précisait déjà que le domaine de l'accès avait besoin d'une révision pour se rapprocher du but fixé, à savoir garantir au maximum l'égalité des chances sur le marché des prestations de gros. Vu le développement actuel des infrastructures induit par le marché, le Conseil fédéral suggère toutefois de procéder par étapes et de n'intervenir que là où il y a réellement urgence. L'un des problèmes constatés est l'impossibilité pour la Com-Com en tant qu'autorité de régulation d'agir de sa propre initiative face à des com-