Rapport explicatif

L'actuelle disposition selon laquelle la commission doit prendre une décision dans un délai de sept mois a été purement et simplement supprimée. Ce délai n'a pu être respecté que dans les rares cas où l'estimation portait uniquement sur un aspect partiel de l'offre contestée. Le plus souvent, la commission n'a pas réussi à accélérer davantage la procédure pour observer le délai, notamment parce qu'il revient en définitive aux parties de déterminer l'étendue des mesures d'instruction. Même en l'absence de délai explicite, la commission est tenue de clore la procédure le plus rapidement possible, ce qu'une partie peut d'ailleurs faire valoir en tout temps.

Art. 13h Clôture d'une procédure relative à l'imposition d'obligations

Le présent article permet de clarifier et préciser la chronologie de la procédure, ce qui ressort implicitement déjà au plan matériel dans les art. 13c et suivants.

Art. 13i Procédure en cas de changement de circonstances

Un fournisseur a la possibilité de déposer auprès de la ComCom une demande d'examen d'un marché important. Par exemple, un fournisseur désigné comme dominant est tenu d'agir s'il ne se considère plus comme tel ou s'il souhaite modifier les obligations qui lui incombent. Une réévaluation de la position dominante et des obligations fixées ne peut toutefois survenir que si les rapports ont fondamentalement changé. Ce principe s'applique non seulement lorsque la ComCom a rendu une décision, mais aussi lorsqu'elle a conclu, dans un rapport rendu public, qu'il n'y a aucune position dominante sur le marché concerné et qu'aucun fournisseur de services de télécommunication n'a demandé l'ouverture d'une procédure en vue de l'imposition d'une obligation envers un autre fournisseur. Tout comme à l’art. 13f, la commission consulte la Commission de la concurrence lorsqu’il s’agit de déterminer s'il y a ou non position dominante.

Art. 13j Procédure relative à la mise en œuvre des obligations imposées

Comme aujourd'hui, sur demande uniquement, la ComCom doit pouvoir examiner si un fournisseur en position dominante sur le marché a appliqué les obligations qui lui incombent de manière conforme au droit. Lorsqu'un fournisseur fait appel à la ComCom pour fixer les conditions et les prix d'une offre, il ne doit plus impérativement négocier avec le fournisseur dominant pendant trois mois. Cette obligation de négocier inscrite dans le droit actuel a généré des retards, vu que l'offre obligatoire devait être non seulement transparente, et donc publique, mais aussi équivalente pour tous les fournisseurs afin de n'en discriminer aucun. Désormais, la demande doit simplement être soumise à la ComCom dans les délais, de sorte à garantir ensuite la sécurité juridique quant à l'aménagement d'une obligation.

L'approche choisie, selon laquelle la ComCom ne vérifie le respect d'une obligation que si un fournisseur le demande, peut favoriser des dysfonctionnements sur le marché sous forme de collusions. La ComCom est donc habilitée à engager exceptionnellement d'office une procédure contre le fournisseur dominant (al. 3). Une telle intervention présuppose une situation d'exception, susceptible de se produire notamment lorsque les acteurs du marché ont des intérêts convergents.