Rapport explicatif

Art. 22a Concessions de radiocommunication pour la fourniture de services

de télécommunication

Cet article reprend des dispositions des articles 24, al. 1 et 1^bis, et 24a actuels. Il a été précisé que la commission détermine les fréquences pour lesquelles une pénurie existe et sont attribuées lors d'appels d'offre publics. Lorsqu'il y a suffisamment de fréquences disponibles, la ComCom peut déléguer à l'OFCOM, dans un cas particulier ou pour des fréquences ou domaines de fréquences déterminés, la compétence d'octroyer les concessions de radiocommunication.

Art. 23 Conditions d'octroi de la concession

Cet article reprend les dispositions de l'article 23 actuel et précise à la lettre a que l'obtention d'une concession de radiocommunication peut être soumise à l'obtention d'un certificat de capacité idoine comme par exemple pour les opérateurs de stations radio à bord de bateaux.

Selon l’al. 4, l’autorité concédante consulte la Commission de la concurrence lorsqu’il s’agit de clarifier si l’octroi d’une concession affecte de manière notable la concurrence ou conduit à la suppression d’une concurrence efficace.

Art. 24 Procédure d'octroi de la concession

Cet article reprend les dispositions de l'article 24 actuel, exception faite des alinéas 1 et 1^bisqui eux sont intégrés à l'article 22a.

Art. 24a Autorité concédante

Cette disposition peut être abrogée. Les compétences respectives de la ComCom et de l'OFCOM quant à l'octroi des concessions de radiocommunication sont dorénavant fixées aux art. 22, al. 2, let. a, et 22a, al. 1 et 3.

Art. 24d Transfert de la concession et coopération entre concessionnaires

La nouvelle disposition autorise, dans le cadre du transfert d'une concession, la commercialisation et le leasing de fréquences. Cette option offre des marges de manœuvre supplémentaires aux acteurs du marché jusqu'à la prochaine réattribution des droits d'utilisation et permet une adaptation flexible des dotations en fréquences. Des droits d'utilisation peuvent être transférés par exemple à un nouveau titulaire disposant de moyens financiers plus importants. Il est possible de la sorte de parvenir à une utilisation efficace de ressources en fréquences somme toute rares et de les répartir en fonction des besoins³⁸. En outre, la commercialisation des droits d'utilisation permet aux acteurs du marché de réagir plus rapidement aux changements technologiques ou économiques, encourage les investissements dans les nouvelles technologies et stimule la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile³⁹.

Pour que la commercialisation des droits d'utilisation des fréquences fonctionne, il est essentiel de pouvoir modifier ou répartir les droits et obligations des concessions