Rapport explicatif

Les coopérations en matière de réseaux qui comprennent l'utilisation conjointe des droits d'utilisation des fréquences sont par contre soumises à la réserve concernant l’accord de l'art. 24d.

Art. 25 Gestion des fréquences

La demande en spectre de fréquences supplémentaire augmente constamment. Outre la mise à disposition de nouveaux segments, des pistes permettant d'utiliser plus rationnellement le spectre de fréquences doivent aussi être examinées. Des solutions ont notamment été étudiées entre l'OFCOM et la base d'aide au commandement de l'armée (BAC). L'idée est de mettre à disposition des ressources en fréquences en fonction des besoins effectifs. Dans le domaine de la sécurité publique, les besoins de l'armée sont les plus élevés. Une collaboration étroite entre l'OFCOM et la BAC est donc indispensable pour garantir une attribution adéquate des ressources dans ce domaine. Par ailleurs, il faut aussi veiller à ce que les autres organes de sécurité publique, notamment la police, les services de sauvetage et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité, disposent des fréquences nécessaires pour remplir leurs missions.

L'OFCOM est, comme aujourd'hui, responsable d'établir le plan national d'attribution des fréquences (PNAF).

Contrairement à la situation actuelle, l'armée ne disposera plus à l'avenir de fréquences "à titre de réserve". Il pourrait donc arriver que la mise sur pied de troupes nécessite l'utilisation de fréquences supplémentaires. Pour répondre à ce besoin, le Conseil fédéral a la compétence d'attribuer temporairement de nouvelles fréquences à l'armée. Les fréquences concernées sont définies au préalable dans le PNAF.

Lorsqu'il s'agit de fréquences octroyées dans le cadre d'une concession, le titulaire de la concession ne peut plus les utiliser pendant un certain temps. Cette restriction momentanée est généralement sans grandes conséquences et n'entraîne pas le paiement d'une indemnisation. Dorénavant, l'éventuelle attribution temporaire de fréquences à l'armée sera mentionnée dans les procédures d'appels d'offres, et les bandes de fréquences concernées prédéfinies. Cela permettra aux intéressés de faire une première évaluation dès la mise au concours du spectre.

Chapitre 4 Ressources d'adressage

Les ressources d'adressage sont un élément clé des télécommunications puisqu'elles permettent l'identification des usagers afin d'acheminer les communications qui leur sont destinées. Le régime juridique de ces biens publics repose actuellement principalement sur des ordonnances du Conseil fédéral qui concrétisent l'art. 28 LTC. Bien qu'elles se fondent sur une délégation législative suffisante aux yeux du Tribunal fédéral (arrêt du 12 décembre 2011 [2C_587/2011] et ATF 131 II 162), ces ordonnances prévoient certaines règles fondamentales qu'il convient d'ancrer dans la loi, en particulier en ce qui concerne ce type particulier de ressources d'adressage que constituent les noms de domaine Internet.

Art. 28 Gestion des ressources d'adressage

L'al. 1 fixe des principes essentiels pour les ressources d'adressages dont la gestion s'impose au niveau national; cette dernière précision souligne le fait que la gestion de certaines ressources utilisées en Suisse s'opère à un niveau international (par ex.