Rapport explicatif

L'accès peut être restreint pour des raisons techniques ou infrastructurelles (risque de perturbations). S'agissant des infrastructures critiques en particulier, une utilisation multiple peut avoir en outre des conséquences indésirables sur la sécurité et l'intégrité des réseaux. Dans le cadre de la définition des conditions de co-utilisation, la commission peut aussi décider du montant d'une éventuelle indemnisation lorsque l'installation a été financée par un fournisseur de services de télécommunication.

Art. 36 Droit d'expropriation

Les al. 2 et 3 de l'actuel art. 36 sont abrogés. La co-utilisation d'installations qui se prêtent à la fourniture de services de télécommunication est désormais précisée à l'art. 36a. Désormais, les fournisseurs de services de télécommunication ne sont plus les seuls à pouvoir être contraints de permettre la co-utilisation de leurs installations. Le partage des infrastructures est régi dorénavant par un nouvel art. 24d. La possibilité de mettre en place et d'utiliser conjointement une installation inscrite à l'al. 3 de l'actuel art. 36 ne figure plus dans l'art. 36a; par contre, l'art. 24d ne l'exclut pas.

Art. 36a Co-utilisation de l'infrastructure passive existante

Compte tenu de la concurrence internationale entre les places économiques, il est essentiel de disposer de réseaux de communication fiables couvrant tout le pays. Il est donc primordial de mettre en place des conditions générales propres à favoriser un développement économiquement rentable des réseaux à très large bande. Cependant, les capacités inutilisées des infrastructures existantes doivent aussi être exploitées, afin d'éviter une duplication des coûts fixes. Le Conseil fédéral a déjà relevé le potentiel et l'importance d'une utilisation conjointe des infrastructures dans son rapport du 17 septembre 2010 sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse. Par ailleurs, il ne faut pas craindre des effets négatifs sur les investissements ou sur les innovations, car les infrastructures passives présentent moins de potentiel d'innovation et les propriétaires touchent un dédommagement approprié. Les infrastructures passives jouent un rôle important dans le raccordement du pays à des réseaux à très large bande filaires et mobiles. En ce qui concerne les réseaux filaires, les coûts de canalisations de câbles, notamment les travaux de fouille, constituent de loin le bloc de coûts le plus important. Le but est d'utiliser les capacités disponibles de la manière la plus efficace possible. S'agissant de la couverture du pays en services mobiles à très large bande, les infrastructures passives, notamment les mâts, ont aussi un rôle à jouer, dans la mesure où elles représentent aussi un bloc de coûts. Sans oublier que la construction de nouveaux mâts s'avère difficile et complexe en raison des résistances dans la population et des prescriptions relatives à la protection du paysage et des sites.

En principe, les fournisseurs de services de télécommunication peuvent co-utiliser toutes les infrastructures passives qui disposent encore de capacités suffisantes et qui permettent de fournir des services de télécommunication. L'infrastructure doit néanmoins se prêter à l'aménagement de réseaux de communication; c'est notamment le cas des infrastructures des services industriels et électriques, de traitement des eaux usées, de chauffage à distance et de gestion du trafic. En premier lieu, on songe aux infrastructures suivantes: les conduites et les gaines, les trous de visite, les boîtiers de rue, les pylônes, les installations d'antennes ainsi que toutes les autres structures porteuses. Par contre, la fibre optique noire ne tombe pas dans le champ d'application de ce droit d'utilisation.