Rapport explicatif

Le Conseil fédéral veut obliger sur la base de l'art. 45a les FST à proposer à leurs clients le filtrage des appels publicitaires entrants. Le filtrage des spams montre que l'analyse des différentes spécificités d'un message permet de reconnaître les courriels de masse non sollicités (p. ex. à des mots clés caractéristiques). Une telle analyse est aussi possible pour les appels publicitaires. Elle est toutefois plus difficile à mettre en place car le contenu d'un appel publicitaire entrant n'est pas connu à l'avance. Toutefois, comme le montre la recherche dans ce domaine, un filtrage est possible à partir d'une analyse des différentes spécificités de l'appel. Comme pour le spamming, des procédures de contrôle efficaces doivent être développées pour les appels via l'internet. Les procédures de contrôle pour le spamming sont actuellement le SPF, le DKIM et le DMARC. La modification à l'al. 1 autorise les FST à participer à de telles procédures.

Vu que l'obligation de lutter contre le spamming est désormais étendue aux appels publicitaires, le Conseil fédéral pourra contraindre les FST à s'assurer, lors de chaque transmission de numéros (à des FST ou à des abonnés), que les nouveaux titulaires respectent les dispositions en vigueur contre la concurrence déloyale.

L'OFCOM attribue aux FST des numéros d'appels par blocs de 10'000 numéros. Lorsque les FST transmettent à l'étranger des numéros provenant de ces blocs, ils doivent s'assurer et contrôler que les numéros en question ne sont pas utilisés pour passer des messages publicitaires déloyaux depuis l'étranger.

Art. 46a Protection des enfants et des jeunes

Al. 1: La motion Savary 11.3314 "Pornographie sur Internet. Agir en amont" demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures appropriées pour protéger les jeunes des risques de l'internet. Les motions Schweiger 06.3170 "Cybercriminalité. Protection des enfants" et Hochreutener 06.3554 "Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violence" poursuivaient un but semblable. L'art. 46a, al. 1, autorise désormais le Conseil fédéral à intervenir afin de protéger les jeunes sur l'internet. Au niveau de l'ordonnance, celui-ci prévoit de contraindre les fournisseurs de services de télécommunication à donner aux parents des conseils sur les possibilités de protection des enfants et des jeunes lors de la vente d'abonnements de téléphonie mobile et d'accès fixes à l'internet. Un sondage représentatif auprès de parents suisses⁴⁵ montre qu'une majorité d'entre eux estime ne pas avoir les compétences nécessaires pour évaluer et utiliser des filtres de protection. Il leur est donc difficile de choisir entre les différentes offres de filtrage. Le sondage indique en outre que 71% des parents n'ont reçu aucun conseil sur les possibilités de protection de la jeunesse au moment de l'achat d'un téléphone portable pour leur enfant, et 8% disent avoir été conseillés de manière superficielle. Or, les principaux opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés, dans le cadre de l'initiative sectorielle de l'asut pour une meilleure protection de la jeunesse dans les nouveaux médias, à informer les clients sur les possibilités de protection de la jeunesse lors de la conclusion d'un contrat de téléphonie mobile ou d'accès à l'internet.

On constate un manque d'information sur les possibilités de protection des enfants, notamment en ce qui concerne le choix, l'installation et le réglage des filtres. Mais, les parents pourraient aussi être orientés vers d'autres moyens d'action.