Rapport explicatif

réalisation et fournit les informations permettant de contrôler si les objectifs ont été atteints.

La fourniture à la Confédération d’informations sur la réalisation des objectifs stratégiques ainsi que d’autres informations relatives à Swisscom en tant qu’entreprise cotée en bourse est soumise à l’art. 33e de la loi sur les bourses (LBVM; RS 954.1). La communication d’une information d’initié ne tombe toutefois pas sous le coup de l’interdiction prévue par l’art. 33e, al. 1, let. b, LBVM lorsque l’information est nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales, en particulier l’exercice de tâches légales de surveillance et de contrôle (cf. art. 55g, let. a, de l’ordonnance sur les bourses, RS 954.11). Le complément apporté à l’art. 6 LET crée une base légale explicite pour ce flux d’informations.

Modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 45

Le renvoi de l'art. 45, al. 4, LRTV à l'art. 24 LTC doit être adapté. Les concessions de radiocommunication soumises à un appel d'offres public font dorénavant l'objet de l'art. 22a LTC.

Art. 56

L'art. 56 LRTV, dont l'al. 4 contient un renvoi aux art. 11, 11a et 11b LTC, doit également être adapté. L'al. 1 est ainsi modifié afin de préciser que l'OFCOM ne peut intervenir que sur demande d'une partie, alors que l'al. 4 impose à l'OFCOM l'obligation de consulter la Commission de la concurrence lorsqu'il doit juger de la position dominante d'une partie. La procédure de conciliation et de décision en matière d'obligation de diffuser est ainsi réglée dans la LRTV de manière indépendante par rapport aux nouvelles dispositions de la LTC concernant les obligations des fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché.

Coordination avec d'autres projets législatifs en cours

a) Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Le projet de révision de la LSCPT (P-LSCPT) est actuellement examiné par le Parlement. Il prévoit en particulier que les fournisseurs de services de télécommunication seront soumis à la loi indépendamment de l'obligation d'annoncer. La suppression de cette obligation dans le cadre de l'avant-projet LTC (AP-LTC) n'aura donc aucune influence sur le champ d'application de la nouvelle LSCPT.

Il en irait différemment si la révision de la LSCPT devait être rejetée par le Parlement ou en votation populaire ou si elle devait finalement entrer en vigueur ultérieurement à la révision de la LTC. Il conviendrait alors de proposer, dans le cadre d'une disposition de coordination, une solution permettant d'éviter que le champ d'application de l'actuelle LSCPT ne soit réduit en raison de la suppression de l'obligation d'annoncer, respectivement que les fournisseurs de services de télécommunication ne tombent plus dans le champ d’application de l’actuelle LSCPT. Une telle disposition pourrait être prévue lors de l'élaboration du message relatif à la révision de la LTC.