Rapport explicatif

non-respect des exigences, comme par exemple un radioamateur qui aurait provoqué des perturbations à répétition (let. e). Cette mesure est d'autant plus nécessaire dans les cas où une concession ne sera plus octroyée.

Art. 59 Obligation d'informer

A l'al. 1, il est précisé que l'autorité compétente, en particulier l'OFCOM, peut exiger des informations non seulement en vue de l'exécution de la loi, mais également aux fins de l'évaluation législative.

Vu l'abrogation de l'obligation d'annoncer et afin de garantir la représentativité de la statistique officielle sur les télécommunications, la collecte des informations nécessaires à son élaboration devra être profondément remaniée. Elle pourra en particulier concerner d'autres acteurs que les seuls fournisseurs de services de télécommunication (al. 2).

Art. 64 Coopération et accords internationaux

Après le sommet mondial de l'ONU sur la société de l'information (SMSI) qui s'est tenu à Genève (2003) et à Tunis (2005), les gouvernements du monde entier se sont accordés pour préciser que les groupes d'intérêts devraient œuvrer conjointement, mais dans leur rôle respectif, au développement de la gestion des ressources-clés de l'internet ainsi qu'à la fixation des règles du jeu sur l'internet en général (gouvernance de l'internet).

Les principaux forums dédiés sont le Forum sur la gouvernance de l'internet (Internet Governance Forum, IGF) de l'ONU ainsi que le Dialogue européen sur la gouvernance de l'internet (European Dialogue on Internet Governance, EuroDIG). Il existe également toute une série de plus petites cellules composées d'experts issus des différents groupes d'intérêts, qui réfléchissent sur les nombreux thèmes relevant de la gouvernance de l'internet. Même la Commission onusienne de la science et de la technologie au service du développement (ECOSOC) à Genève, en charge des questions liées à la gouvernance de l'internet, s'est ouverte à tous les groupes d'intérêts depuis le SMSI.

Alors que les organisations intergouvernementales (p. ex. l'Union internationale des télécommunications, UIT) sont largement financées par les cotisations de leurs membres octroyées dans le cadre d’accords internationaux aux sens des al. 1 et 2, le financement de ces processus impliquant plusieurs groupes d'intérêt est assuré presque exclusivement par des cotisations volontaires de tous les groupes d'intérêts. Les différents acteurs (gouvernements, entreprises, organismes techniques, etc.) s'acquittent généralement de cotisations annuelles d'un montant de 400'000 à 500'000 francs, ou fournissent des services d'une contre-valeur correspondante. Même le secrétariat du Comité consultatif gouvernemental, indépendant de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), est financé par des contributions volontaires de certains gouvernements s'élevant à quelques centaines de milliers de francs.

Même si, en principe, ces cotisations volontaires n'influent pas directement sur la position et le poids des contributeurs, leurs requêtes sont de facto généralement davantage prises en considération.

Pour la représentation de ses intérêts, la Suisse ne peut se contenter d'être présente au niveau du contenu dans le cadre de ces différents processus; elle doit aussi appor-