Rapport explicatif

ter une contribution financière appropriée. Il faudrait surtout que l'OFCOM soutienne les organismes jouant un rôle important à Genève, comme la Geneva Internet Platform (GIP) ou le secrétariat du Forum sur la gouvernance de l'Internet (UN Internet Governance Forum, IGF), en leur versant des contributions dans l'ordre de grandeur évoqué ci-dessus. Cet apport concourrait non seulement à souligner le rôle de la Suisse dans les débats sur la gouvernance de l'internet, mais renforcerait aussi la place de Genève en sa qualité de plaque tournante des débats. Une nonparticipation financière de la Confédération affaiblirait l'implication et la crédibilité de la Suisse dans le développement de mesures politiques internationales.

L'art. 64, qui porte déjà sur les accords internationaux, a dès lors été complété. D'une part, les compétences de l'OFCOM sont désormais inscrites dans la loi, au nouvel al. 4. D'autre part, l'al. 5 crée une base légale claire pour l'octroi de contributions volontaires (de nature financière ou matérielle) aux organisations concernées pour des programmes, projets, mesures ou autres processus nationaux et internationaux qui touchent à la gouvernance de l’Internet. Ces contributions sont octroyées dans le cadre du budget annuel; elles sont versées conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.

La ComCom peut représenter la Suisse dans des organisations internationales et des associations d'autorités de régulation étrangères (al. 3) – comme cela est déjà le cas dans l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ORECE ou dans le Groupe des régulateurs indépendants IRG –, sans empiéter sur les compétences du Conseil fédéral, notamment dans la gouvernance de l'internet. La commission coordonne ses activités internationales avec les principaux offices fédéraux concernés.

Art. 68a Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires prévues lors de la modification de la LTC du 24 mars 2006 ont déployé leurs effets et peuvent être abrogées.

Désormais, l'art. 68a réglemente la transition entre l'actuel et le nouveau régime d'accès. Dans la loi révisée, le Conseil fédéral définit à l'art. 11 les marchés qui doivent ensuite être examinés par la commission. En cas de position dominante avérée, des obligations doivent être imposées aux fournisseurs concernés (art. 11a). Les travaux d'examen de la commission et l'imposition d'obligations appropriées demanderont un certain temps, sans compter les éventuels recours contre ces décisions devant le Tribunal administratif fédéral. Dès lors, il est impossible de prévoir combien de temps une telle procédure durera jusqu'à l'entrée en force définitive. Par conséquent, il convient d'ancrer dans les dispositions transitoires la marche à suivre lorsque la ComCom n'a pas encore rendu de décision dans l'un des marchés définis par le Conseil fédéral.

Modification du droit en vigueur

Modification de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)

L'actuel art. 83, let. p, LTF n'autorise pas les recours au Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral concernant des litiges relatifs à l'accès au réseau au sens de l'art. 11a LTC. Cette exception au régime des deux instances est motivée par la très forte dynamique sur le marché des télécommunications, qui exige des décisions rapidement exécutoires. Les acteurs du marché doivent en effet dispo-