Rapport explicatif
Consultation 2015/38: Révision de la loi sur les télécommunications (LTC) · 127 pages
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pels)49/50, ce qui correspond à une perte de 140,94 millions de francs. Les recettes et les pertes hypothèques de recettes en 2014 peuvent être représentées comme suit:
Recettes des Rapport Pertes de services moyen en recettes estid'itinérance de pourcent entre mées
téléphonie les minutes
vocale, 2014 facturées et les
minutes effec-
tivement
consommées51
Appels sortants UE/EEE (sans
appels en Suisse) 56.40 30% 16.74
Appels sortants UE/EEE (appels
en Suisse) 118.93 41% 48.36
Appels sortants Autres pays 128.34 29% 37.57
Appels entrants UE/EEE 63.26 35% 22.05
Appels entrants Autres pays 44.63 36% 16.23
Total 411.57 34% 140.94
Tableau 4: Téléphonie vocale, itinérance: recettes en millions de francs en 2014 et pertes hypothétiques de recettes
Aucune estimation correspondante ne peut être entreprise pour l'introduction de la facturation au kilo-octet, car les données nécessaires ne sont pas disponibles52.
Possibilité d'introduire des mesures structurelles et/ou techniques (art. 12abis, al. 1)
Les fournisseurs de téléphonie mobile supportent certains coûts d'implémentation et enregistrent un probable recul du chiffre d'affaires – au moins du point du vue statique. Les baisses de prix dues à une pression croissante de la concurrence pourraient éventuellement entraîner aussi une croissance du volume des ventes et donc au moins une compensation partielle de la perte du chiffre d'affaires. En Suisse, les
49 Le service de téléphonie comprend aussi bien les appels sortants que les appels entrants. Les appels sortants sont comptabilisés de manière séparée selon les régions suivantes: UE/EEE (sans appels en Suisse), UE/EEE (appels en Suisse) et reste du monde (Autres pays). Les appels entrants de l'UE/EEE et du reste du monde sont comptabilisés de manière séparée.
50 Seules les données des trois exploitants de réseaux de téléphonie mobile sont collectées; les données contiennent cependant aussi les chiffres d'affaires des fournisseurs de services mobiles qui leur sont liés par contrat (p. ex. MVNO).
51 Le rapport s'établit comme suit: minutes facturées /minutes effectivement consommées - 1.
52 Dans le domaine de l'itinérance internationale, le chiffre d'affaires réalisé avec les données était en 2014 déjà plus élevé que celui de la téléphonie.