Rapport explicatif

Chiffre II: Entrée en vigueur

L'actuelle concession de service universel arrive à échéance fin 2017. Afin que la Commission fédérale de la communication (ComCom) puisse définir les modalités d'octroi de la future concession en temps voulu, la présente modification d'ordonnance doit être adoptée par le Conseil fédéral d'ici mi-2016.

Par souci de clarté, il convient de souligner que les obligations en vigueur imposées à l'actuel concessionnaire du service universel – énoncées principalement à la section 2 du chapitre 3 de l'OST – restent applicables jusqu’à l’échéance de l’actuelle concession (31 décembre 2017).

Les présentes dispositions révisées entrent en vigueur à la date où commence la période de concession suivante, à savoir le 1^erjanvier 2018.

Annexe:

- Rapport du 11 mai 2015 sur le service universel à partir de 2018 : Analyse de l'étendue des prestations du service universel