Rapport explicatif

Trois nouvelles offres de raccordement

Les raccordements de types analogique et numérique qui doivent être garantis aujourd'hui sont remplacés par un raccordement multifonctionnel à large bande proposé dans le cadre de trois offres, avec comme nouveauté une connexion donnant accès uniquement à l'internet. Comme jusqu'ici, les différentes offres de raccordement sont soumises à des prix plafonds spécifiques, qui comprennent dorénavant aussi les conversations téléphoniques sur le réseau suisse fixe et mobile, ainsi qu'au maximum deux inscriptions dans l'annuaire téléphonique public.

Augmentation du débit du raccordement à large bande

L'accès à l'internet est doté d'un débit de transmission garanti de 3000/300 kbit/s, qui permet à l'ensemble de la population du pays de participer à la vie sociale et économique. Durant la période actuelle de la concession de service universel (2008 – 2017), le débit minimum a déjà été adapté à deux reprises pour répondre aux besoins des utilisateurs. Défini selon l'évolution escomptée, le débit proposé suffit à assurer toutes les prestations relevant du service universel, dans une bonne qualité. En comparaison européenne, il est très élevé.

Développement des services destinés aux personnes handicapées

Le service de relais des messages courts (SMS) et le service de transcription pour malentendants, de même que le service d'annuaire et de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite, ont fait leurs preuves et ont largement contribué à l'intégration des personnes handicapées. Dans cette optique, le catalogue du service universel comprendra dès 2018 un service de relais en langue des signes par vidéo-téléphonie pour les malentendants.

Abandon de plusieurs services

Les nouvelles possibilités de la technologie IP étant multiples, les futures prestations du service universel doivent encore mieux répondre aux besoins des utilisateurs. Par conséquent, seuls ont été supprimés les services remplacés par d'autres au fil des ans, ceux proposés sur le marché par plusieurs fournisseurs ou ceux ne correspondant plus à un besoin essentiel légitime.

Après analyse, le service additionnel "blocage des communications sortantes", la transmission de données par bande étroite, les communications par télécopie ainsi que la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics ne feront plus partie des prestations du service universel.

Malgré la suppression de certains services remplacés par d'autres ou utilisés de façon marginale, la gamme des prestations offertes à la population dès 2018 sera encore étendue.

Conséquences économiques et sociales

Le service universel est un instrument conçu pour accompagner la libéralisation du marché. Il a pour vocation de compléter le marché en garantissant la fourniture ubiquitaire, à des prix abordables, de services de télécommunication de base, et ce de manière à prévenir tout risque d'exclusion sociale et économique. Lorsque l'étendue du service universel est revue, respectivement que les modalités de sa fourniture sont adaptées, il s'agit uniquement d'apprécier les effets des modifications proposées et non d'évaluer l'impact économique de l'instrument en tant que tel.

Globalement, lorsqu'on considère ces modifications, on constate une légère valorisation, qui aura vraisemblablement une incidence financière. Dans le cas d'espèce, et compte tenu de diverses considérations d'ordre qualitatif, on estime que ces conséquences seront limitées et donc supportables, et qu'elles ne devraient donc pas nécessiter l'activation du fonds.