Rapport explicatif

(RNIS, réseau numérique à intégration de services) reposaient sur la technologie TDM (Time Division Multiplex).

La version en vigueur de l’art. 16, al. 2, let. a-c, est formulée de manière technologiquement neutre. La définition de la lettre b sous-entend aujourd’hui un raccordement de type numérique. Ce dernier est fourni par l’actuel concessionnaire au moyen d’un raccordement RNIS. Par conséquent, lorsque l'on parle ci-après d'un raccordement numérique, il s'agit en principe aussi d'un raccordement RNIS..

Or, ces prochaines années, la technologie IP (Internet Protocol) va prendre le relais dans le monde entier et les fonctionnalités des raccordements analogiques ou numériques RNIS ne pourront plus être utilisées dans la même mesure. Par ailleurs, à moyen ou à long terme, certains éléments de réseau basés sur la technologie TDM ne seront plus disponibles, ce qui rendra le remplacement des composants TDM difficile.

Comme le montre l'évolution du marché, le raccordement à haut débit se transforme peu à peu en un raccordement multifonctionnel qui remplacera à moyen terme les connexions analogiques et numériques ainsi que leurs principales fonctions. Ces types de raccordement ne sont donc plus indispensables et leur maintien dans le service universel ne se justifie plus.

Dès 2018, trois offres de services différentes à choix sont proposées avec le raccordement à large bande et soumises à des prix plafonds (voir art. 22). Le raccordement reste défini en tant que point de terminaison du réseau à fournir à l’intérieur des locaux d’habitation ou commerciaux des clients.

Comme cela a été le cas jusqu'à présent, aucune technologie particulière n'est prescrite, afin que la connexion puisse être assurée aussi bien sur le réseau fixe que par radiocommunication mobile ou par satellite. En principe, ces technologies sont jugées équivalentes. Leurs caractéristiques spécifiques éventuelles seront définies dans les prescriptions techniques et administratives (PTA).

Les services et les caractéristiques jusqu'ici liés au raccordement – à savoir la mise à disposition d'un ou de trois numéros de téléphone, une inscription dans l’annuaire du service téléphonique public ou la transmission de données par bande étroite –, sont désormais soit intégrés dans le catalogue des services de l'art. 15, soit totalement supprimés du service universel.

Ainsi, la mise à disposition d'un ou de trois numéros de téléphone ne dépend plus du type de raccordement, mais fait dorénavant partie intégrante des offres du service téléphonique public.

Par ailleurs, l'inscription dans l'annuaire du service téléphonique public est découplée du raccordement et inscrite comme prestation autonome à l'art. 15, al. 1, let. c, qui autorise une ou deux inscriptions gratuites dans l’annuaire en cas d'utilisation du service téléphonique public auprès du concessionnaire du service universel.

En ce qui concerne la transmission de données par bande étroite, l'analyse des prestations actuelles du service universel montre que cette prestation ne répond plus à un besoin fondamental et que le raccordement à haut débit s'y est largement substitué. De plus, avec l'évolution technologique, elle ne peut plus être assurée sur le réseau IP. Pour toutes ces raisons, la prestation est biffée du service universel.

Mentionnée jusqu'ici à l'al. 2, let. c, la réduction des prestations liées au raccordement à haut débit a été reformulée de manière plus compréhensible. Pour des raisons techniques ou économiques, le concessionnaire du service universel peut exceptionnellement réduire l'étendue des prestations, voire renoncer à fournir le raccordement. Même s'il ne s'agit pas là d'une nouveauté matérielle, la reformulation permet de clarifier la situation. A l’avenir également, l'OFCOM examinera les cas litigieux dans le cadre de ses compétences.

L'actuelle alimentation électrique à distance d'un raccordement téléphonique jusqu'à une heure au maximum est une caractéristique du réseau TDM. La plupart des clients du service téléphonique public y ont déjà renoncé parce qu'ils utilisent un téléphone sans fil alimenté localement, qui cesse de