Rapport explicatif

d’interconnexion de Swisscom ("Manuel des Prix") et correspond au "minus" déduit en cas de transmission à un opérateur alternatif du droit de facturer le raccordement d’usager. Globalement, le prix du raccordement dit multifonctionnel se monte à 13,30 francs.

Quant au prix du service téléphonique à proprement parler, il correspond au supplément à payer mensuellement dans le cadre des offres Vivo actuellement commercialisées par Swisscom pour pouvoir jouir du service téléphonique et appeler de manière illimitée tous les réseaux suisses, soit 13,90 francs déduction faite de la TVA (15,00 francs avec TVA). La somme du prix du raccordement et du prix du service téléphonique équivaut aux 27,20 francs susmentionnés. Par rapport à la situation actuelle qui prévoit un prix plafond de 23,45 francs, le prix plafond est plus élevé de 16,0 % mais inclut les communications. Cette façon de procéder correspond à une tendance observable sur le marché, laquelle consiste à facturer de plus en plus rarement les communications à l’unité. Avec le développement des réseaux all IP, cette tendance devrait d’ailleurs devenir la norme à plus ou moins court terme et, selon toute vraisemblance, durant la période de validité de la prochaine concession de service universel.

Art. 22, al. 1, let. b

Le prix plafond mensuel pour l’offre d’accès à Internet se monte quant à lui à 44,85 francs, hors TVA. Cette offre inclut la mise à disposition du raccordement multifonctionnel ainsi que l’accès à Internet tel qu’il est défini à l’art. 15, al. 1, let. d.

La fixation du prix de l’accès à Internet repose d’une part sur une volonté de nature politique – le prix du haut débit ne doit pas être plus élevé que ce qui est prévu dans les dispositions actuelles et donc être équivalent à 31,55 francs¹– et, d’autre part, sur l’observation du marché. A cet égard, relevons que le prix de l’offre DSL mini, mise sur le marché par Swisscom, coûte 31,50 francs sans TVA pour un débit maximal de 5000 kbit/s en flux descendant et 500 en flux ascendant. Une telle observation plaide en faveur du réalisme économique du prix plafond fixé, en dépit du fait que celui-ci inclut une forte composante tutélaire.

Au prix de l’accès à Internet tel que défini ci-dessus, le prix du raccordement multifonctionnel est ajouté de manière à obtenir le prix plafond de l’offre d’accès à Internet. On relèvera que, grâce au déploiement des réseaux all IP et à l’instauration d’un raccordement multifonctionnel qu’une telle évolution permet, il ne sera à l’avenir plus nécessaire de disposer d’un raccordement téléphonique pour pouvoir avoir accès à Internet. Cela représente un progrès considérable dans la mesure où les offres sont ainsi plus à même de satisfaire les besoins réels des usagers.

Art. 22, al. 1, let. c

Quant au prix plafond mensuel pour l’offre complète, incluant à la fois le service téléphonique public et l’accès à Internet, il se monte à 58,75 francs hors TVA. Concrètement, cela correspond à la somme des composantes suivantes : prix du raccordement multifonctionnel (13,30 francs), prix du service téléphonique (13,90) et prix de l’accès à Internet (31,55). Sont comprises dans cette offre toutes les communications téléphoniques à destination des réseaux suisses (fixes et mobiles) ainsi qu’une ou deux inscriptions dans l’annuaire du service téléphonique public.

Art. 22, al. 1, let. d

La possibilité de jouir du service téléphonique public en détenant trois numéros de téléphone simultanément, à l’instar de ce qu’offre actuellement le raccordement téléphonique de type RNIS (ISDN),

continue à être garantie dans le service universel. Pour pouvoir bénéficier de deux numéros de plus que celui qui lui a été attribué, l’usager devra s’acquitter d’un prix maximal de 16,55 francs par mois,