Projet

a. accepter les contrôles de l’OFAG portant sur les activités exercées en Suisse et coopérer à ces contrôles;

b. donner à l’OFAG des informations détaillées sur les activités exercées en Suisse;

c. utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative à la protection des données;

d. discuter au préalable avec l’OFAG toute modification des faits pertinents pour la reconnaissance;

e. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des réserves suffisantes.

⁶ Il peut annuler la reconnaissance si les exigences, les obligations et les charges ne sont pas remplies.

Art. 21 Exécution par l’OFAG

¹ L’OFAG exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 21c. Lorsqu’il ne s’agit pas de denrées alimentaires, il applique la législation sur l’agriculture.

² Il est en outre chargé:

a. de tenir une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le domaine d’application de la présente ordonnance;

b. d’enregistrer les infractions constatées et les sanctions infligées;

c. de surveiller les organismes de certification visés aux art. 19 et 19a.

³ Il peut faire appel à des experts.

Art. 21a Surveillance des organismes de certification

¹ L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment:

a. l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au respect des exigences de la présente ordonnance;

b. la vérification de la procédure en cas de situations de non-conformité, de contestation et de recours.

² L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.

³ Dans le cadre de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences des art. 19 et 19a, al. 2 soient respectées.

⁴ Il peut demander au SAS la suspension ou la révocation d’une accréditation visées à l’art. 21 de l’OAccD, dans le domaine d’application de la présente ordonnance, si un organisme de certification n’applique pas les prescriptions de la présente ordonnance ou ne remplit pas les exigences qui y sont contenues.