Projet

Audition

2 Ordonnance sur les paiements directs (OPD)

2.1 Contexte

La politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) et son système de paiements directs est dans sa deuxième année de mise en œuvre. On dispose à présent de premières évaluations et de son impact sur les exploitations et les régions. Le Conseil fédéral aussi bien que le DEFR ont promis des allègements administratifs. Dans son projet, l’Office fédéral de l’agriculture a formulé des propositions pour simplifier les exigences posées aux exploitations. Le Conseil fédéral a déjà entériné un certain nombre d’entre elles fin octobre 2015. D’autres vont être mises en consultation. Par ailleurs, après presque deux ans de mise en œuvre, l’expérience montre qu’un certain nombre de précisions sont nécessaires dans l’OPD.

Avec la PA 14-17, la date pour le dépôt de la demande de paiements directs (données concernant les exploitations, les surfaces et les animaux) a été avancée du mois de mai au mois de janvier. Cela doit permettre de laisser assez de temps pour mener à bien les tâches d’exécution, de manière à ce que la totalité des paiements puissent être versés avant la fin de l’année. En raison de ce décalage, la période de référence pour les effectifs déterminants d’animaux a été fixée à l’année précédant l’année de contribution, tandis que les surfaces et les cultures sont déclarées fin janvier. Afin que les données correspondent le plus exactement possible aux conditions réelles pendant l’année de contribution, une obligation d’annonce tardive jusqu’au 1^er mai a été mise en place pour les surfaces, cultures principales et effectifs d’animaux ayant subi des modifications importantes. Les inscriptions aux PER et aux programmes de paiements directs doivent toujours avoir lieu à l’automne précédant l’année de contribution. Les difficultés d’exécution suivantes peuvent se manifester :

- Les données de surfaces et de cultures ne concernent pas la même année que les données d’animaux.

- La saisie d’annonces tardives cause une charge administrative pour toutes les personnes concernées, même si elles sont nécessaires pour assurer une exécution correcte et claire.

- Pour une bonne coordination des contrôles, les exploitations doivent s’inscrire déjà en automne pour les programmes et les PER de l’année à venir, ce qui cause une charge administrative supplémentaire.

La procédure proposée par la PA 14-17 pour la protection contre l’érosion est très controversée. Aussi a-t-elle été réexaminée au sein d’un groupe de travail élargi.

En 2014, des contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité II (Q II) ont été attribuées pour près de 140 000 ha de surfaces herbagères et de surfaces à litière riche en espèces dans la région d’estivage. La participation s’est révélée nettement plus forte que prévu. De premières évaluations montrent que des contributions ont aussi été octroyées à des exploitations d’estivage avec une charge en bétail très faible.

Selon les experts, la limite actuelle de la charge maximale en moutons est trop basse aux endroits favorables de la région d’estivage avec un système de pacage durable (troupeau sous surveillance permanente d’un berger ou pâturage tournant).

Les récentes découvertes dans le domaine des produits phytosanitaires (de nouveaux produits homologués exigeant une gestion et une technique d’application adaptées) se répercutent aussi sur les bonnes pratiques agricoles, ce qui devrait se traduire par des propositions de mesures correspondantes dans l’ordonnance sur les paiements directs.

La Confédération avait prévu de mettre à la disposition des cantons un service central d’enregistrement des géodonnées agricoles (GADES) pour la saisie des géodonnées minimales exigées par les modèles, mais ce projet n’a pas pu être réalisé. Les cantons doivent donc procéder eux-mêmes à la saisie des données SIG. La mise en œuvre au 1^er juin 2017 (art. 31, al. 2, de l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture OSIAgr) est difficile, voire impossible, pour certains cantons.