Rapport sur les résultats

Let. b : CURAVIVA et Insos réitèrent leur position vis-à-vis de l’art. 2, al. 5. PharmaSuisse recommande – sous réserve de l’acceptation de sa proposition d’énoncé de l’art. 2, al. 5 – la modification suivante de l’art. 3, let. b : « […] exclure de manière générale le droit d’accès à son dossier en cas d’urgence médicale ». Au cas où la proposition d’énoncé pour l’art. 2, al. 5 serait rejetée, l’art. 3, let. b doit être reformulé comme suit : « limiter au niveau de confidentialité […] en cas d’urgence médicale, après avoir reçu les informations nécessaires de la part d’un professionnel de la santé ». Spitex et ASPS préconisent que l’on demande au patient de confirmer activement son refus de voir afficher les données sensibles dans les cas d’urgence. La configuration par défaut doit par conséquent inclure le paramètre « données sensibles ». Une notification automatique de l’accès en urgence effectué serait en outre utile. Tessaris demande la suppression de l’art. 3, let. b en cas d’acceptation de sa proposition de reformulation de l’art. 5, al. 2. La FRC souligne qu’il peut être assez dangereux d’exclure complètement le droit d’accès pour les cas d’urgence médicale. Pour AG, une exclusion par le patient de l’accès en urgence serait problématique si celui-ci était incapable de discernement au moment de paramétrer la configuration. Il est important de faire dûment référence au droit de protection de l’adulte et de l’enfant dans les passages correspondants du rapport explicatif. HÄ CH et ÄTG ne voient pas de sens à la let. b et demandent sa suppression. D’après STSAG, il convient aussi de préciser dans cet article que le patient assume la responsabilité des éventuelles conséquences thérapeutiques de la non-disponibilité de certaines informations. L’autre option est de définir la configuration de base du dossier électronique du patient de manière à garantir un accès à toutes les informations en cas d’urgence.

Let. c : Tessaris demande la suppression pure et simple de l’art. 3, let. c, une mesure en droite ligne avec l’introduction proposée à l’art. 1. HÄ CH et ÄTG trouvent cette disposition risquée et souhaitent ne laisser aucune possibilité de choix. Se référant à leur commentaire de l’art. 1, ils demandent l’attribution par défaut aux données médicales.

Let. d : H+, HÄ CH et ÄTG sont d’avis que l’accès en urgence devrait pouvoir être accordé par un professionnel de la santé malgré le refus d’accès général par le patient. Dans un ordre d’idées similaire, VGIch demande que le patient puisse avoir la possibilité d’exclure des professionnels de la santé mais de leur autoriser quand même l’accès aux données en cas d’urgence. BS est du même avis et propose l’énoncé suivant : « […] de la santé. Dans des situations d’urgence médicale, il peut accorder le droit d’accès à des professionnels de la santé qui en sont exclus. » KSSG pense que la let. d est en contradiction avec des déclarations verbales selon lesquelles tous les professionnels de la santé ne sont pas tenus d’être présentés aux patients. S’il doit exister une possibilité effective de restreindre la présentation des professionnels de la santé à l’extérieur, la let. d doit être précisée comme suit : « d. refuser […] à certains professionnels de la santé visibles de l’extérieur […] ». Tessaris souhaite la suppression pure et simple de l’art. 3, let. d et renvoie à sa prise de position sur l’art. 2, al. 3.

Let. e : VAKA souhaite que la let. e, tout comme l’art. 2, soit applicable par défaut et n’admette que des exceptions effectives. Il propose des adaptations basées sur la valence des paramètres par défaut et des exceptions. Dans la suite logique de leur demande de supprimer la let. f de l’art. 8, six cantons²⁰ considèrent que la let. e de l’art. 3 doit également être supprimée. IG eHealth et PH CH mettent en garde contre le risque de susciter un déferlement inapproprié d’informations chez certains patients dans l’état actuel de la réglementation. Selon eux, la let. e doit donc être adaptée comme suit : « e. consulter en tout temps la composition actuelle d’un groupe de professionnels de la santé ». La Poste qualifie également de pléthorique l’abondance des notifications de mutations en cours et demande, comme ZG, que l’« opt-out » soit remplacé par l’« opt-in ». Pareillement, Tessaris recommande que les patients doivent demander à être informés des mutations (arrivées/départs) dans un groupe de professionnels de la santé. Spitex et ASPS sont également pour que l’on demande aux patients de confirmer activement leur volonté d’être informés de l’arrivée de nouveaux membres dans un groupe de professionnels de la santé. En conséquence, le mot « désactiver » doit être remplacé par « activer » à la let. e. Pour des raisons relevant de la protection des données, K3 et VZK jugent que l’on ne