Rapport sur les résultats

cation. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les prescriptions relatives à la création du numéro d’identification du patient et à la vérification de la clé de contrôle.

D’après Insel, on comprend mal du point de vue des hôpitaux pourquoi on ne pourrait pas utiliser le numéro AVS pour l’identification des patients au lieu d’un numéro distinct généré par la Centrale de compensation AVS. Après tout, la Suisse s’inflige ainsi un facteur de coût qui se justifie mal si l’on se réfère aux solutions de cybersanté confirmées en vigueur dans d’autres pays. STSAG souligne la nécessité de n’attribuer qu’un seul NIP à chaque patient ; celui-ci doit figurer dans le texte. Bethesda et RPB souhaitent que la question du moment d’attribution aux nouveau-nés de leur propre NIP de dossier électronique soit clairement réglementée. Ils préconisent de donner la possibilité d’ouvrir dès que possible un dossier électronique qui soit géré par la mère ou le père en qualité de représentant-e.

Al. 1 : Selon DSBAG, privatim, ZG et SZ, il est heureux du point de vue de la protection des données que le NIP ne permette pas d’identifier la personne concernée. Un avis partagé par la CCM, BüAeV, GAeSO et KAeG SG, qui s’interrogent à ce propos sur le bien-fondé et les raisons d’un enregistrement des NIP à la Centrale de compensation (CdC). Il faut d’ailleurs éviter que la CdC puisse identifier une personne à partir de son NIP. Sept participants²³ font valoir que l’adoption de standards internationaux tels que GS1-GSRN serait préférable à une solution suisse isolée. ICTS, IG eHealth et PH CH proposent l’énoncé suivant pour l’art. 4, al. 1 : « Le numéro d’identification du patient est un NIP conçu selon des normes internationales. Il peut être utilisé […]. » Fondation refdata, GS1 et SSIM expliquent que la clé de contrôle GS1-GSRN se calcule sur l’algorithme Modulo-10, également proposé pour le calcul de la clé de contrôle dans le projet actuel. L’ISO « Spécification technique 18530 » adoptée par CEN en 2015 montre de quoi se compose une telle clé (GSRN) et comment elle peut être utilisée. Ils ajoutent un exemple de la structure d’une GSRN et se réfèrent au graphique qui l’illustre dans le document d’audition. Economiesuisse signale que la solution proposée ici empêche par ex. les frontaliers d’ouvrir un dossier électronique du patient, et qu’il convient d’y remédier.

Art. 5 Demande d’attribution d’un numéro d’identification du patient

¹Le numéro d’identification du patient est attribué par la CdC sur demande d’une communauté de référence.

²A cet effet, la communauté de référence communique à la CdC les données suivantes concernant le patient:

a. nom;

b. prénoms;

c. sexe;

d. date de naissance;

e. numéro d’assuré selon l’art. 50c LAVS.

³Si les données communiquées ne sont pas suffisantes pour attribuer un numéro d’identification, la CdC peut demander des données complémentaires à la communauté de référence.

Insel réitère son commentaire relatif à l’art. 4. VAKA²⁴ propose l’obligation d’annoncer automatiquement toute mutation de données démographiques à la communauté de référence par voie électronique. Six cantons²⁵ demandent que pour des raisons de sécurité et de coût, le NIP puisse être utilisé au sein de la communauté (dans les systèmes primaires) pour pouvoir vérifier sans ambiguïté les identités des patients. NE, GE, JU, VS et VD demandent quels sont les délais et les coûts de création d’un NIP et d’ouverture subséquente d’un dossier électronique du patient. Idéalement, il devrait être possible d’obtenir un NIP en « mode transactionnel » et de créer un dossier électronique directement à partir du système primaire. Ils souhaitent que la demande de création d’un NIP soit fournie sous forme électronique et mise à disposition au cours du processus de création du dossier électronique du patient. En outre, le NIP doit être disponible immédiatement.