Rapport sur les résultats

d. s’assurer que les professionnels de la santé accèdent au dossier électronique du patient uniquement en utilisant un moyen d’identification valable émis par un éditeur certifié selon l’art. 30;

e. veiller à ce que chaque patient puisse identifier en tout temps la composition des groupes de professionnels de la santé;

f. informer les patients lorsque des professionnels de la santé intègrent un groupe de professionnels de la santé.

VGIch réitère ici son commentaire relatif à l’art. 2, al. 4 et à l’art. 3, let. f concernant les groupes. Seize²⁸ participants déplorent le travail administratif considérable imposé par les dispositions de l’article 8. VAKA demande qu’il soit révisé en vue de réduire ce travail. Physioswiss, l’ASI, SWOR et FSAS appellent à une réglementation rapide des processus et à leur implémentation sous une forme praticable. Des ressources supplémentaires doivent être fournies à cette fin. PharmaSuisse fait remarquer que les patients devraient autoriser l’équipe de la pharmacie à accéder au dossier électronique en tant que groupe, sous peine de compliquer à l’extrême des activités d’équipe somme toute banales. TI souligne qu’il est important que les patients puissent donner l’accès à leurs données à un groupe de professionnels de la santé collaborant entre eux et renvoie aux expériences pratiques du projet « reTIsan ».

Pour IG eHealth et PH CH se pose la question de savoir comment garantir que le patient pourra connaître l’identité des auxiliaires, y compris ceux de toutes les différentes communautés/communautés de référence, et voir à qui il donnera accès à ses données. Ils proposent concrètement de reformuler l’art. 8 comme suit : « […] les professionnels de la santé, les auxiliaires et les groupes de professionnels de la santé qui leur sont affiliés. […] » […] ». S’appuyant sur les précisions à la page 15 du rapport explicatif relatif à l’ODEP et sur le message relatif à l’art. 3 LDEP, HIN en conclut qu’un professionnel de la santé peut déléguer le traitement d’un dossier électronique à ses auxiliaires, sauf si le patient l’a expressément interdit. Ils recommandent qu’au moment de donner son accord à la saisie de ses données dans son dossier électronique, le patient doive habiliter les professionnels de la santé auxquels il a autorisé l’accès à s’adjoindre des auxiliaires s’ils le jugent utile. HIN renvoie aux points qu’il a soulevés en complément aux art. 2 et 3 et souhaite, si ceux-ci n’étaient pas pris en considération, une définition plus claire des professions/formations désignées par le terme de « professionnel de la santé ». HIN ajoute des propositions d’énoncés pour des lettres supplémentaires à l’al. 8 : « g. veiller à ce que les patients sachent en tout temps quels auxiliaires de professionnels de la santé leur sont attribués ; », et « h. aviser le patient de la première fois qu’un auxiliaire de professionnel de la santé lui est attribué ». KSSG considère que l’art. 8 doit être complété pour remplir en substance les exigences suivantes : « L’OFSP désigne les groupes professionnels réputés faire partie des professionnels de la santé. Le canton désigne les registres fédéraux ou cantonaux auprès desquels l’autorisation d’accès d’un professionnel de la santé doit être vérifiée. Tous les groupes professionnels non explicitement désignés comme des professionnels de la santé sont réputés être des auxiliaires au sens des Critères techniques et organisationnels de certification, point 1.3 ». Il convient en outre d’ajouter la lettre suivante : « Par souci de clarté pour les patients, l’OFSP peut autoriser sur demande les communautés à ne rendre publics qu’une partie des noms des professionnels de la santé ».

STSAG attire l’attention sur la quasi-impossibilité pratique d’une authentification à deux facteurs. Il faut examiner l’introduction d’une infrastructure similaire à la passerelle d’accès HIN qui soit acceptée comme équivalente à l’accès authentifié. HÄ CH et ÄTG demandent une simplification de la gestion des professionnels de la santé. Ils proposent une réorganisation de cette gestion en deux modes. Un mode professionnel, pour tous ceux qui veulent étudier à fond le système et tout diriger et paramétrer eux-mêmes, et un mode « easy » où tous les paramètres se règlent « d’un clic de souris » sur des valeurs par défaut réputées raisonnables et plutôt libérales (sur lesquelles il reste éventuellement à s’entendre).

NW, ZG, ZH et ZAD sont d’avis qu’il ne faut pas faire appel à des dispositions indirectes, mais au