Rapport sur les résultats

des règles fixées par une législation cantonale. Le ch. 1.4.3 constitue une intrusion dans la souveraineté et la sécurité des données dans les systèmes primaires et doit être purement et simplement supprimé. K3 et VZK observent que les systèmes primaires affiliés sont probablement des systèmes centraux et très fréquemment utilisés (KIS) dont l’accès doit être rapide à l’usage ordinaire. Il convient de restreindre la validité du ch. 1.4.3 pour qu’elle se limite à l’accès à un dossier électronique du patient depuis un système primaire. La SSIM et la FMH constatent que les ch. 1.4.3/1.4.3.1 énoncent des exigences applicables aux systèmes primaires. Elles demandent que l’on renonce à toute prescription pour l’authentification de systèmes primaires. OFAC fait valoir que les communautés ne sauraient garantir quoi que ce soit concernant les systèmes primaires dans la mesure où elles n’en sont ni propriétaires ni responsables, pas plus qu’elles ne sauraient assumer la responsabilité d’autres communautés.

BFH conclut du ch. 1.4.3.1 que les droits d’accès aux documents qui ont été repris de la plateforme eHealth pour être téléchargés vers le système primaire devraient suivre. On peut se demander si le texte implique l’intégration d’une « fenêtre d’un dossier électronique du patient » dans le système primaire, autrement dit que l’on ne travaille plus dans le système primaire lui-même, mais dans un contenu de navigateur représentant le dossier électronique du patient. En effet, la différence serait considérable et aurait sur les droits d’accès des conséquences directes, telles qu’elles ont déjà été commentées dans l’ODEP (art. 8, let. e). En tout cas, de telles procédures d’authentification dans les systèmes primaires ne sont guère en usage dans la pratique. Par ailleurs, de nombreuses autres personnes – qui ne figurent pas dans l’IPH parce qu’elles n’ont pas besoin d’un accès au dossier électronique du patient – travaillent avec le système primaire et peuvent fort bien accéder aux documents qui y ont été téléchargés, contournant ainsi le dossier électronique du patient. KSSG déclare que le ch. 1.4.3.1 aurait pour effet d’obliger les utilisateurs à s’identifier par une procédure d’authentification à deux facteurs chaque fois qu’une application communiquerait d’une manière quelconque avec le dossier électronique du patient, que ce soit comme source ou comme « consommateur » de documents. Les communautés doivent pouvoir garantir que tous les systèmes techniques, par ex. les systèmes primaires, utilisent (en tant qu’acteurs d’IHE Document Consumer) une procédure d’authentification renforcée pour les accès au dossier électronique du patient. La Poste et IG eHealth font remarquer que le ch. 1.4.3.1 assouplit les règles du ch. 1.4.1. Il s’agit de créer une cohérence dans les CTO. La Poste ajoute que l’on ne peut pas d’un côté exiger l’utilisation de MID certifiés par les éditeurs et d’un autre côté, accepter n’importe quel autre procédé au seul motif qu’un autre logiciel est utilisé pour l’accès aux données. Toujours à propos du ch. 1.4.3.1, IG eHealth et La Poste souhaitent que l’on définisse le terme de « traitement ». VGIch déclare qu’en ce qui concerne les systèmes primaires affiliés, le ch. 1.4.3.1 est en contradiction avec l’art. 8, let. d, ODEP et les explications qui s’y rapportent. L’art. 8, let. d et lesdites explications doivent être réadaptées en conséquence.

VAKA estime que l’exigence énoncée au ch. 1.4.3.2 n’est pas claire et s’étonne que l’on ne mentionne pas explicitement les systèmes primaires dans ce contexte. Selon l’exigence considérée, cela peut avoir d’énormes répercussions sur les prestataires. L’exigence doit être formulée de manière beaucoup plus claire. Six cantons⁸⁷ relèvent qu’une communauté ne peut pas « garantir » que les milliers de terminaux utilisés soient toujours fiables. Elle ne peut qu’informer les professionnels de la santé, le ch. 1.4.3.2 doit donc être supprimé. La Poste et IG eHealth demandent si l’exigence formulée au ch. 1.4.3.2 signifie que toutes les institutions de santé désirant raccorder un système primaire au dossier électronique du patient devront relier ce système primaire à un éditeur de MID certifié. Cela aurait des conséquences pour les établissements hospitaliers qui doivent s’y raccorder. L’exigence doit être formulée de manière beaucoup plus claire. Chez ahdis, on regrette que les spécifications souhaitées du terminal ne soient pas indiquées. Ce point devra être précisé.

1.5 Gestion de groupes de professionnels de la santé (art. 8, let. a, c, e et f, ODEP)

La FMH déclare à propos du ch. 1.5 que la gestion des groupes n’est pas praticable telle que prévue et que cette disposition doit être remplacée par une réglementation générale à l’échelon de