Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

du départ. Finalement, il doit également servir aux autorités cantonales dans l’établissementIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet de décomptes de frais de départ pris en charge par le SEM.législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

La réalisation de la nouvelle banque de données permettra de simplifier l’échange d’informations entre le SEM et ses interlocuteurs, de réduire la charge administrative et d’assurer un suivi en temps réel des cas en suspens. Elle améliorera l’efficacité du travail effectué tant par les cantons que par le SEM, notamment par l’introduction d’un processus de travail électronique. De plus, le SEM disposera de données statistiques détaillées et fiables dans le domaine du retour.

Le nouveau système est destiné à soutenir tant les processus de travail de la Confédération que ceux des cantons. Il apparaît pertinent d’assurer l’ancrage juridique de la nouvelle banque de données dans le nouveau chapitre 14a consacré aux systèmes d’information. Une nouvelle section 2 (Système d’information destiné au soutien au retour) est prévue. Y figurent les nouveaux art. 109f à 109j P-LEtr consacrés au nouveau système d’information.

1.2.11 Accès élargis au système central d’information sur les visas Schengen et à ORBIS (art. 109a, al. 2, let. d, et 109c, let. e, P-LEtr)

Le système central d’information sur les visas Schengen (C-VIS) contient de nombreuses informations sur les visas octroyés ou refusés par les Etats Schengen, notamment les données biométriques des demandeurs de visa (dix empreintes digitales et image du visage). Le système a été mis en fonction par les Etats Schengen en octobre 2011 en Afrique du Nord. Les représentations suisses et celles des Etats Schengen y ont été progressivement connectées région par région. Ce processus est arrivé à son terme le 20 novembre 2015. En fonction depuis le 20 janvier 2014, le système national sur les visas ORBIS contient les données pertinentes en matière de visas octroyés par la Suisse, à l’exclusion des données biométriques.

Les autorités compétentes en matière de visa, mais également celles responsables du contrôle de la légalité du séjour des étrangers, ont accès aux deux systèmes. Il s’agit notamment des polices cantonales chargées du contrôle des personnes. Il convient d’élargir cet accès aux autorités communales de police afin que les grandes villes puissent consulter les systèmes sans devoir passer par les autorités cantonales. Ces accès seront octroyés sur demande motivée des communes adressée au SEM quand ces dernières exercent des tâches de contrôle des personnes et qu’un tel accès est justifié eu égard au nombre de cas traités. Il en résultera un gain de temps considérable pour les autorités concernées et cela permettra de réduire la durée des vérifications, notamment dans le C-VIS, ce qui sera favorable aux étrangers interpellés dépourvus de documents d’identité. Cet élargissement est par ailleurs proportionnel et conforme aux art. 7 et 19 du règlement (UE) n° 767/2008³⁵.

1.2.12 Accès de fedpol au système ISR (art. 111, al. 5, let. f, P-LEtr)

Un nouvel accès au système d’information sur les documents de voyage pour étrangers devrait être octroyé au bureau SIRENE Suisse, au sein de fedpol, dans le cadre des tâches qu’il effectue en lien avec le système d’information Schengen (SIS).

Le bureau SIRENE Suisse est le point de contact de la Suisse pour tous les Etats Schengen. Il a notamment pour mission de traiter les réponses positives sur des documents d’identité signalés dans le SIS comme étant volés ou perdus. Il peut aussi s’agir de documents de voyage délivrés par la Suisse qui ont été initialement saisis dans le système d’information en vue de l’établissement de documents de voyage suisses et d’autorisations de retour pour