Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

l’intention de se placer sous sa protection et si ledit pays lui a effectivement accordé saIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet protection.législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation27

Il convient à présent de prévoir d’autres mesures dans la LEtr et la LAsi pour renforcer l’applicabilité de l’interdiction de voyager.

La réglementation actuelle, selon laquelle un réfugié reconnu n’est en principe pas autorisé à se rendre de son Etat d’origine ou de provenance, est dorénavant inscrite explicitement dans la LEtr (art. 59a, al. 1, 1^rephrase, P-LEtr). De plus, l’art. 59a, al. 1, 2^ephrase, P-LEtr établit que le SEM peut prévoir une interdiction de voyager dans d’autres Etats, en particulier les Etats limitrophes de l’Etat d’origine ou de provenance, lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’interdiction de se rendre dans le pays d’origine n’est pas respectée. L’interdiction de voyager dans certains Etats tiers clairement définis vaut pour tous les réfugiés d’un même pays de provenance. Le SEM peut cependant, à titre exceptionnel et pour des raisons majeures, autoriser un voyage dans l’Etat tiers concerné (art. 59a, al. 2, P-LEtr). Lorsqu’un réfugié a violé une interdiction de voyager dans un Etat tiers, le SEM révoque l’asile accordé à cette personne (art. 63, al. 2, let. b, P-LAsi). Il y a lieu d’inscrire à l’art. 63, al. 1^bis, 1^rephrase, P-LAsi la présomption légale selon laquelle les réfugiés qui se sont rendus dans leur pays d’origine ou de provenance se sont remis volontairement sous la protection de ce pays. Ainsi, dès le constat d’un tel voyage, une procédure de retrait de la qualité de réfugié doit être immédiatement lancée. L’intéressé ne conserve la qualité de réfugié que s’il peut réfuter cette présomption (renversement de la charge de la preuve, art. 63, al. 1^bis, 2^ephrase, P-LAsi).

Par ces dispositions, le DFJP satisfait aussi, à certains égards, aux exigences des motions 15.3803²⁸ « Domaine de l’asile. Pas de voyages inopportuns à l’étranger pour les personnes admises en Suisse » et 15.3844²⁹ « Interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire » qui demandent de restreindre les voyages des réfugiés dans leur pays d’origine.

1.2.7 Adaptations en raison de la directive sur le retour (art. 64d, al. 3, 81, al. 2, et 115, al. 4, P-LEtr)

Les adaptations de nature procédurale concernent plusieurs dispositions de la LEtr déjà modifiées ou introduites en 2011 lors de la transposition de la directive sur le retour. A cet égard, plusieurs points critiques ont été relevés lors de l’évaluation Schengen de la Suisse en 2014 concernant la directive sur le retour.

Lorsque des éléments concrets font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l’exécution du renvoi, celui-ci peut devenir immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé (art. 64d, al. 2, let. b, LEtr). Il serait souhaitable que ces éléments concrets soient mentionnés dans la loi, ce qui est proposé dans l’art. 64d, al. 3, P-LEtr.

De plus, la directive sur le retour et la jurisprudence en la matière exigent qu’une infrastructure distincte, exclusivement destinée à la détention administrative, soit prévue afin de garantir une réelle séparation entre détenus administratifs et pénaux lors d’une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion notamment (art. 81, al. 2, P-LEtr). Il est possible de prévoir d’aménager dans un même bâtiment pénitentiaire une infrastructure clairement distincte pour la détention administrative, mais uniquement en cas de problèmes de capacités.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de justice européenne et celle du TAF exigent, eu égard au contenu de la directive sur le retour, qu’une peine privative de liberté au seul motif du séjour