Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

faire l’objet d’une opposition devant le SEM. Un recours auprès du TAF reste possible (art. 65,IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet al. 2législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultationbis, P-LEtr).

Il existe une réglementation similaire en cas de refus d’un visa : la prise de décision a été confiée à la représentation à l’étranger compétente (art. 6, al. 2, LEtr).

1.2.9 Prononcé de la mise en détention Dublin (art. 80a, al. 1, let. a, al. 2 et 3, P-LEtr)

Les dispositions liées à la détention Dublin découlant du règlement Dublin III³³ (art. 76a et 80a LEtr) sont entrées en vigueur pour la Suisse le 1^erjuillet 2015.

Le projet de restructuration du domaine de l’asile prévoit que durant le séjour d’un requérant d’asile dans un centre de la Confédération, l’exécution du renvoi relève de la compétence du canton qui abrite le centre. Ceci vaut également lorsqu’une personne n’est pas attribuée à un canton, après son séjour dans le centre de la Confédération, si l’exécution du renvoi est ordonnée et la décision d’asile entrée en force ou classée dans le centre de la Confédération. Le Conseil fédéral peut néanmoins, dans ce cas de figure, prévoir qu’un autre canton est compétent pour le renvoi si des circonstances particulières le requièrent (art. 46, al. 1^bis, LAsi³⁴).

Eu égard à ces exceptions, il a été prévu que cet autre canton, responsable de l’exécution du renvoi, puisse avoir la compétence de prononcer la détention administrative ordinaire (art. 80, al. 1^bis, LEtr, restructuration du domaine de l’asile). Une telle compétence n’a cependant pas été définie pour la détention Dublin. Dans le projet de restructuration du domaine de l’asile, la compétence de prononcer une mise en détention Dublin appartient uniquement au canton sur le territoire duquel se situe un centre de la Confédération (art. 80a LEtr, restructuration du domaine de l’asile). Il convient donc de remédier à cet oubli.

La modification proposée correspond à l’art. 80, al. 1^bis, LEtr relatif à un ordre de détention ordinaire, article introduit lors de la révision sur la restructuration du domaine de l’asile. Il est ainsi prévu que si un autre canton que celui abritant le centre a été désigné comme compétent pour exécuter le renvoi en vertu de l’art. 46, al. 1^bis, 3^ephrase, LAsi, cet autre canton ait aussi compétence pour ordonner une détention Dublin. La modification de la LAsi en vue de la restructuration du domaine de l’asile a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2015. Il convient dès lors de coordonner les dispositions du projet relatif à ladite restructuration et celles du présent projet. Si la restructuration du domaine de l’asile était rejetée par voie de référendum, la modification de l’art. 80a P-LEtr ici proposée n’aurait plus lieu d’être.

1.2.10 Nouveau système d’information destiné au soutien au retour (art. 109f à 109j P-

LEtr)

Dans le cadre du projet ADEYIA, il faut créer la base légale nécessaire à l’établissement d’un nouveau système d’information. Celui-ci doit soutenir la totalité des tâches du processus de retour et remplacer les applications existantes « AURORA », utilisée dans le cadre de l’organisation des départs, et « Aide au retour individuelle », utilisée pour les données liées à l’aide au retour.

Le nouveau système d’information doit fournir les données nécessaires aux processus de travail relatifs au conseil et à l’aide au retour, ainsi qu’au soutien à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion, qui se divise en deux parties : d’une part, les démarches visant à l’identification et à l’obtention de documents supplétifs et, d’autre part, celles en vue de l’organisation effective