Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquetrelatives à des personnes entrées en Suisse en lien avec le trafic de migrants ou la

législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultationtraite d’êtres humains, la criminalité organisée ou le terrorisme, mais ces informations

lui parviennent souvent après que ces personnes sont arrivées en Suisse. Dans le passé, des suspects connus de fedpol ne pouvaient pas être confondus faute d’informations sur leur voyage. Les mesures policières nécessaires ne pouvaient pas être prises à temps. Grâce à l’accès en ligne aux données API, les services compétents de fedpol ont la possibilité de contrôler de manière autonome et rapide, quand et où un suspect entre en Suisse. De plus, les données API permettent, selon les connaissances policières, de préparer différentes étapes procédurales (rapport, arrestation, implication d’autres services, etc.) avant l’arrivée de la personne recherchée. Il serait ainsi tout à fait envisageable qu’une personne ayant participé à des combats à l’étranger (par ex. en Syrie) puisse être arrêtée ou surveillée à son retour en Suisse. La Task-Force TETRA a d’ailleurs souligné l’importance d’un accès rapide aux données des passagers⁴⁰. L’utilisation des données API dans la reconnaissance de voyageurs djihadistes a également été saluée dans la Résolution 2178 (2014) du Conseil des Nations Unies (cf. également : Madrid Guiding Principles⁴¹ et The Hague Implementation Plan⁴²).

 Deuxièmement, le SEM doit pouvoir étendre, à la demande de fedpol, l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données aux vols présentant, d’après l’appréciation de la situation, un risque élevé de permettre à des délinquants d’entrer en Suisse. L’élargissement de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles à partir d’autres lieux de départ de vols dans le but de poursuite pénale intervient à la suite d’une analyse de risque de fedpol. Il sera également tenu compte des priorités stratégiques en matière pénale du DFJP⁴³. Déjà actuellement, plusieurs lieux de départ couverts par cette obligation d’annonce sont particulièrement importants dans la lutte contre la criminalité internationale organisée, le terrorisme et la criminalité grave.

Le SRC reçoit déjà sous forme de listes les données API relatives à certains lieux de départ de vols. En 2015, la délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a, sur la base d’un rapport interne de la cellule « Compliance » et un avis juridique du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), déclaré l’utilisation des données API en ce qui concerne les lieux de départ de vols actuels légitime sans que le SRC n’ait accès au système⁴⁴. Dans un souci de sécurité juridique, il convient toutefois de créer, à l’occasion de la présente révision, une base légale explicite sur la transmission électronique des données API. De plus, le SRC doit pouvoir demander au SEM d’étendre l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données à d’autres lieux de départ de vols aux motifs de la prévention des menaces que représentent pour la sécurité intérieure ou extérieure le terrorisme, la prolifération et l’espionnage.

1.2.14 Vidéosurveillance (art. 102f P-LAsi)

Des installations de vidéosurveillance sont déjà exploitées dans les sites délocalisés du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. La vidéosurveillance permet de faciliter le travail du personnel de sécurité sur place et favorise un sentiment de sécurité, objectif et subjectif, chez toutes les personnes concernées