Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

étrangers (ISR). Si un document suisse de ce type déclaré dans le SIS comme volé ou perduIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet fait l’objet d’un contrôle ou est retrouvé dans un autre Etat Schengen, une demande estlégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

immédiatement envoyée au bureau SIRENE Suisse. Ce dernier a donc besoin d’accéder au système ISR pour pouvoir confirmer l’exactitude des données concernant le document et le signalement concernés et être à même de traiter de telles demandes même le week-end et la nuit. Il arrive régulièrement que, lors d’un contrôle dans l’espace Schengen, des personnes présentent un document de voyage suisse alors qu’elles sont également signalées dans le SIS comme interdites d’entrée sur l’ensemble du territoire Schengen. Le cas échéant, le bureau SIRENE d’un autre Etat Schengen peut demander au bureau SIRENE Suisse de vérifier l’authenticité du document de voyage présenté.

Dans les deux cas, un droit d’accès ou de consultation au moyen du numéro de document est seul nécessaire, ce numéro étant connu. Les modalités d’utilisation et d’accès seraient ainsi identiques à celles concernant le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA). Les demandes concernant des passeports ou des cartes d’identité suisses signalés dans le SIS sont en effet traitées exactement de la même manière. Seule l’origine du document de voyage diffère : soit ISR, soit ISA.

1.2.13 Accès en ligne de fedpol au système API et élargissement, sur demande des autorités concernées, de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles pour certains vols (art. 104, al. 1ter, 104a, al. 1, 1bis, 3 et 3bis, et art. 104b P-LEtr)

Actuellement, sur la base de l’art. 104 LEtr, les données API sont transmises en Suisse par les compagnies aériennes à un système du SEM pour treize lieux de départ de vols hors-Schengen. Les données transmises améliorent principalement les contrôles aux frontières et la lutte contre les entrées illégales sur le territoire Schengen, respectivement les passages illicites à travers les zones de transit des aéroports. Les données API transmises par les compagnies aériennes sont ensuite comparées automatiquement dans les banques de données pertinentes (SYMIC³⁶, RIPOL³⁷, SIS II³⁸ ainsi que la banque de données d’Interpol relative aux documents de voyage volés ou perdus³⁹). Dans le cadre de cette comparaison, des personnes signalées ou des documents volés peuvent être décelés. Les autorités compétentes pour le contrôle aux frontières dans les aéroports ont, au travers de l’application API, un accès en ligne aux données des passagers. Grâce à la comparaison des données API avec celles des banques de données susmentionnées, des personnes recherchées, sous le coup d’une interdiction d’entrée ou voulant entrer avec un document de voyage volé, peuvent être arrêtées.

Le système API sert donc actuellement déjà de manière limitée à des fins policières. De plus, les personnes qui ont un lien avec une infraction ne sont pas systématiquement signalées. Par conséquent, l’entrée de ces personnes ne peut pas, selon la réglementation actuelle, être décelée. Afin de mieux lutter contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme, deux nouvelles mesures sont proposées :

 Premièrement, fedpol doit pouvoir accéder aux données transmises dans le système API sur la base de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles. Certes, fedpol reçoit déjà de ses partenaires (Corps des gardes-frontière, police aéroportuaire de Zurich, autorités étrangères) les informations