Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

(requérants d’asile, collaborateurs du SEM, personnes chargées de l’encadrement, visiteursIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet externes, etc.). Actuellement, les enregistrements visuels et sonores ne peuvent être visionnéslégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

en direct que sur le terminal (moniteur) situé dans la loge de sécurité. Faute d’une base légale en la matière, les enregistrements des installations de surveillance ne peuvent en aucun cas être sauvegardés ni déplacés ni traités.

Les enregistrements visuels et sonores ont pour but de renforcer l’autodiscipline de tous les intervenants (principalement des requérants d’asile et des collaborateurs du service de sécurité) dans leur cohabitation au quotidien. Les requérants d’asile et le personnel de sécurité hésitent davantage à recourir à la violence ou à commettre d’autres infractions lorsqu’ils savent que leurs actes sont filmés. Un autre objectif de ces enregistrements est de disposer d’éléments de preuve en cas d’accusations concrètes entre des victimes et des auteurs potentiels. Les enregistrements vidéo constituent un moyen efficace à cet effet ; cette efficacité a été prouvée à de multiples reprises dans d’autres domaines (commerces, prisons, installations publiques, etc.).

La principale différence entre l’actuel système de vidéosurveillance et celui proposé est donc l’enregistrement des données comme moyen de preuve. A l’heure actuelle, il n’existe en effet aucun moyen objectif de prouver qu’un événement délictueux s’est produit car seuls les dires des différentes parties au conflit, souvent contradictoires, peuvent être pris en compte. A plusieurs reprises, les autorités de police se sont adressées au SEM pour obtenir des enregistrements vidéo et sonores comme moyen de preuve, ce que le SEM n’a pas été en mesure de fournir. Dans de tels cas, une vidéosurveillance avec enregistrement aurait permis de faciliter les enquêtes, souvent chronophages et entraînant fréquemment la consultation d’experts externes. Actuellement, une enquête complexe, intensive et onéreuse en lien avec l’incident au CEP de Kreuzlingen est en cours. Une telle enquête, qui est déjà la deuxième du genre, aurait pu être élucidée rapidement au moyen de la vidéosurveillance. En janvier 2016, le ministère public du canton d’Argovie s’est adressé aux représentants du SEM pour les inviter à instaurer la vidéosurveillance avec enregistrement, laquelle représente un moyen de preuve adéquat lors d’enquêtes pénales.

Actuellement donc, lorsque des incidents requièrent des éclaircissements, le SEM ne dispose pas de moyens de preuve objectifs car seules existent les déclarations antagonistes des parties. Les enregistrements vidéo et sonores permettront finalement de constater les actes délictueux de manière objective.

Pour les motifs exposés ci-dessus, il y a lieu d’autoriser le traitement des enregistrements visuels et sonores et de l’inscrire dans une loi au sens formel (art. 102f P-LAsi).

1.2.15 Introduction de données sensibles numérisées dans SYMIC (art. 4, al. 1, let. e, et 7b P-LDEA)

Toujours dans le domaine des systèmes d’information, il est prévu d’enregistrer de nouvelles données sensibles dans le SYMIC, notamment les empreintes digitales et l’image du visage des étrangers ou des requérants d’asile. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un examen de l’utilisation optimale des systèmes d’information dont dispose la Confédération.

A la fin de l’année 2012, le comité directeur du SEM avait adopté une stratégie de cyberadministration. Celle-ci a défini les lignes stratégiques pour la mise en place d’un portefeuille d’offres de cyberadministration du SEM et posé les bases nécessaires à la réalisation de projets à mettre en œuvre dans un horizon d’environ sept ans. Le Secrétariat général du DFJP, l’Office fédéral de la justice et le Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP) ont été consultés lors de l’élaboration de cette stratégie.

Un potentiel immédiat en matière de cyberadministration a été relevé dans les domaines du séjour, du marché du travail et de l’asile. Il y a lieu d’agir notamment au niveau des procédures