Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Pour faciliter l’accès à la formation continue, les compétences linguistiques seront en outreIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet inscrites, dès 2017, dans un passeport des langues uniforme basé sur le Cadre européenlégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

commun de référence pour les langues (CECR).

L’art. 57a P-LEtr répercute dans le domaine de l’intégration les dispositions de la LFCo en matière d’assurance-qualité.

1.2.5 Frais liés au séjour en Suisse des travailleurs détachés (art. 22, al. 2 à 4, P-LEtr et art. 2a P-LDét)

Un autre sujet important abordé dans la présente révision est celui des travailleurs détachés et, en particulier, du remboursement des dépenses dû à ces derniers par leurs employeurs lors d’un détachement en Suisse. Les détachements sont réglés à la fois dans la LDét et dans la LEtr.

Si l’on se fonde sur une application par analogie de l’art. 327a du code des obligations (CO)²³, qui s’applique aux citoyens suisses, et sur la pratique de longue date, l’obligation de rembourser les frais fait partie des conditions de rémunération et de travail lors d’un transfert interentreprises ou d’une prestation de services transfrontalière.

Cette obligation de l’employeur n’est pas réglée explicitement dans la LDét ; la LEtr ne contient pas non plus de disposition précise à ce sujet. De surcroît, les exigences prévues dans ces deux lois concernant les conditions de rémunération et de travail sont différentes. En effet, la LDét fixe, à son art. 2, les conditions minimales de salaire et de travail à respecter en cas de détachement. Il s’agit là de conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO (art. 2, al. 1, LDét). Quant à la LEtr, elle exige, pour les détachements réalisés en vue d’un transfert interentreprises ou d’une prestation de services transfrontalière, que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche soient respectées (art. 22 LEtr). Il y a donc lieu, afin de régler le remboursement des frais de manière cohérente pour toutes les situations de détachement et d’assurer la sécurité du droit, de modifier la LDét et la LEtr de manière similaire.

De plus, le Conseil fédéral doit se voir accorder la compétence de limiter la durée de l’obligation de prise en charge des frais en cas de détachement de longue durée.

Par ailleurs, les milieux économiques et certaines interventions politiques demandent depuis plusieurs années de limiter l’obligation de rembourser les dépenses des travailleurs détachés en fonction de la durée du détachement. La question a été récemment thématisée dans le cadre de la motion Markwalder (15.3263)²⁴, que le Conseil fédéral a rejetée parce qu’il désapprouvait certaines exigences de son auteure. Il a en particulier clairement rejeté la libération de l’obligation de prendre en charge les frais liés aux détachements de courte durée, car un assouplissement irait à l'encontre des buts visés par les mesures d'accompagnement et pénaliserait les employeurs indigènes. C'est pourquoi le Conseil fédéral exclut toute modification en la matière. Toutefois, comme il l’indique dans sa réponse, il se réserve la possibilité, en cas d'acceptation de la motion par le premier Conseil, de soumettre au second Conseil une proposition de modification portant sur une réglementation spécifique de l'obligation de prise en charge des frais lors de détachements de longue durée.

Ni la LEtr ni la LDét ne réglementent explicitement l’obligation, pour l’employeur, de rembourser les dépenses des travailleurs détachés de l’étranger vers la Suisse. Cette obligation est néanmoins toujours vérifiée et imposée lors de l’examen du respect des