Rapport explicatif

Art. 41a Connexion

Cette disposition renvoie à l’art. 101a OITE-PT lequel prévoit la connexion de

TRACES avec le système e-dec aux fins de la vérification électronique des données lors la déclaration en douane.

Section 7a Système d’information OITE Art. 42a Principes

Le système d’information OITE au sens de l’art. 102a OITE-PT sert non seulement à la délivrance et à la gestion des autorisations d’importation dans le trafic avec les pays tiers, mais aussi à la délivrance et à la gestion des autorisations d’importer et d’exporter selon l’OITE-UE. C’est ce que stipule cette disposition. Par ailleurs, la disposition renvoie aux art. 102c à 102i OITE-PT pour ce qui est du traitement des données, de la protection des données, des droits de la personne touchée, de la rectification des données, de la sécurité informatique, de l’archivage et de l’effacement des données, ainsi que de la connexion du système d’information OITE avec le système « e-dec ».

Art. 42b Contenu

Dans les échanges avec les pays membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège, le système d’information de l’OITE permet de délivrer et de gérer non seulement des autorisations d’importation, mais aussi d’exportation. Les données concernées sont définies à l’art. 42b.

4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

1. Confédération

Les présentes révisions d’ordonnances ne confèrent en principe pas de nouvelles tâches à la Confédération. Elles n’occasionnent donc aucune charge financière supplémentaire et n’ont aucun effet sur l’état du personnel.

Le système d’information OITE de délivrance et de gestion des autorisations

d’importation dans le domaine OITE-PT et OITE-UE existe déjà et est exploité depuis plusieurs années. La création d’une base légale explicite pour celui-ci dans

l’ordonnance n’entraînera donc pas de nouveaux coûts ni de nouvelles charges pour la Confédération.

L’instauration d’une vérification par recoupement des données augmentera

l’efficacité du contrôle des animaux et des produits animaux à la frontière et donc la sécurité. Les coûts de développement de l’infrastructure technique se monteront à quelque 200 000 francs à la charge de l’OSAV et à quelque 280 000 CHF à la charge de l’AFD, mais ces montants sont déjà inscrits dans le budget en cours.

Quant aux coûts d’exploitation et de maintenance, d’un montant de quelque 100 000 CHF par an, leur prise en charge sera garantie avec celle des coûts d’exploitation ordinaires.

Vu qu’il n’y a pratiquement plus d’importations de produits dérivés du phoque, le contrôle de l’interdiction d’importer ces produits pourra être assumé dans le cadre des contrôles ordinaires des lots de produits animaux importés. Cependant, comme