Rapport explicatif

3 Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE-UE)

Art. 4, let. fbis

Voir les explications sur l’art. art. 4, let. g^bisOITE-PT.

Art. 5a Interdiction d’importer des produits dérivés du phoque

Voir les explications sur l’art. 10a OITE-PT.

Art. 13, al. 2

Dès lors que la vérification électronique par recoupement des données du système e-dec avec celles de TRACES et celles du système d’information OITE remplace le contrôle des documents papier, l’obligation de la notification préalable au bureau de douane des lots d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes et l’obligation de la présentation spontanée des certificats sanitaires n’ont plus lieu d’être. Selon la nouvelle disposition, la personne assujettie à l’obligation de déclarer devra indiquer, lors de chaque importation de tels lots, le numéro du certificat sanitaire figurant dans TRACES ou le numéro de l’autorisation de l’OSAV.

Art. 34, al. 2 et 3

Lors de l’importation d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes, une vérification électronique par recoupement des données de e-dec avec celles de TRACES et avec celles du système d’information OITE permettra de contrôler l’existence du certificat sanitaire ou de l’autorisation requis. S’agissant des lots qui ne sont pas déclarés sur e-dec, donc des lots en transit et de quelques lots d’importation, l’AFD contrôlera en fonction des risques si les certificats sanitaires ou autorisations requis sont joints aux lots. Pour tous les autres lots, l’AFD pourra contrôler par sondage si les documents requis accompagnent le lot. Il va de soi cependant que l’interdiction de transit par la route des bovins, des moutons, des chèvres, des porcs, des chevaux de boucherie et de la volaille de boucherie (art. 15a, al. 3, LPA, art. 175, OPAn) reste applicable sans restriction.

Art. 36a Mesures lors de la déclaration en douane

Si la vérification électronique effectuée lors de l’importation d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes révèle l’absence du certificat sanitaire ou de l’autorisation requis, un message automatique est envoyé à l’autorité cantonale compétente du lieu de l’établissement de destination. Cette autorité prend les mesures prévues à l’art. 37.