Rapport explicatif
Consultation 2016/16: Révision des ordonnances dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux (ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège) · 9 pages
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Art. 101a Déclaration en douane
Cette disposition règle la connexion de TRACES avec le système e-dec aux fins de la vérification électronique des données lors la déclaration en douane. Des interfaces entre les systèmes seront créées à cet effet.
Section 4 Système d’information OITE Art. 102a à 102h
Le système de gestion des adresses de l’OSAV, qui existe depuis une vingtaine d’années, a été continuellement développé et contient aussi depuis des années les données nécessaires à la délivrance et à la gestion des autorisations d’importation de l’OSAV (tant dans le domaine de la conservation des espèces que dans celui de l’OITE). Le domaine de l’OITE est resté jusqu’à présent dépourvu de base légale explicite. Il convient de combler cette lacune, en s’appuyant sur les dispositions correspondantes de l’ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (RS 453.0). Le système d’information OITE ne contient ni données ni profils de personnalité sensibles. La base légale formelle (au niveau de la loi) ferait défaut pour cela.
L’OSAV exploite le système d’information OITE et l’utilise pour le traitement des données nécessaires à la délivrance et à la gestion d’autorisations pour importer des animaux et des produits animaux conformément à l’OITE-PT, mais aussi les autorisations d’importation et d’exportation selon l’OITE-UE. Les art. 102a à 102h règlent notamment la saisie, l’étendue et la protection des données. L’OITE-UE renvoie à ces dispositions.
La question de savoir où il conviendrait de réglementer à l’avenir les différents systèmes d’information du domaine vétérinaire est à l’étude. Il est question aussi de mettre fin à l’éparpillement actuel dans les diverses ordonnances techniques et de réunir les réglementations des différents systèmes d’information de l’OSAV dans une seule et même ordonnance. Si la création d’une ordonnance globale devait être décidée, les dispositions sur le système d’information de l’OITE seraient transférées de la présente ordonnance vers cette nouvelle ordonnance globale.
Art. 102i
Cette disposition règle la connexion de e-dec avec le système d’information OITE aux fins de la vérification électronique des données lors la déclaration en douane. Des interfaces entre les systèmes seront créées à cet effet.