Rapport explicatif

l’interdiction d’importer touche un grand nombre de positions du tarif douanier non clairement délimitées, l’exécution devra se limiter à des contrôles par sondage.

2. Cantons

Aucune nouvelle tâche n’étant attribuée aux cantons, ceux-ci n’auront aucune charge financière ou dépense de personnel supplémentaires. Dans les cas où la vérification par recoupement des données révèlera une infraction aux dispositions d’importation, l’autorité cantonale sera informée si les lots sont importés par la voie terrestre ou par bateau sur le Rhin et si les lots concernent des animaux à onglons, des galliformes, ansériformes et des struthioniformes en provenance des pays membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège. En raison de l’automatisation, le nombre de ces messages pourrait dépasser le cadre actuel, du moins au début.

3. Personnes assujetties à l’obligation de déclarer

S’agissant des lots soumis à un contrôle vétérinaire de frontière, la déclaration en douane électronique ne pourra intervenir qu’après ce contrôle. Les déclarations groupées (déclarations en douane effectuées de manière groupée avant le contrôle vétérinaire de frontière), habituelles jusqu’à présent, ne seront plus possibles,

puisque pour chaque lot il faudra attendre la libération du lot par le poste d’inspection frontalier agréé. Les procédures internes des entreprises devront éventuellement être adaptées en conséquence. Dans les échanges avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège, l’obligation de présenter spontanément le certificat sanitaire deviendra caduque, puisque ce contrôle se fera électroniquement. La modification d’ordonnance proposée a donc avant tout des répercussions organisationnelles et non des conséquences immédiates supplémentaires sur le plan des finances ou sur le plan du personnel.

4. Importateurs de produits dérivés du phoque

Vu qu’il n’y a quasiment plus d’importations de produits dérivés du phoque à l’heure actuelle ni de commerce de ces produits, les nouvelles dispositions n’auront guère de répercussions sur le marché. Il reste en outre toujours la possibilité d’importer légalement des produits dérivés du phoque si les conditions dérogatoires sont remplies. Il faudra certes compter avec un léger surcroît de démarches administratives permettant d’obtenir l’attestation requise, mais les coûts de celle-ci ne pèseront guère dans la balance.

5 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Dans leur teneur les adaptations faites dans l’OITE-PT et l’OITE-UE sont équivalentes aux dispositions réglementaires correspondantes de l’UE inscrites dans l’Accord. Les adaptations de ces ordonnances devront être inscrites dans le droit international (mise à jour de l’appendice 2 de l’annexe 11), lors d’une prochaine actualisation de l’Accord par le Comité mixte vétérinaire.