Rapport sur les résultats

Art. 102h

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Art. 102i

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Art. 108 (ne fait pas partie intégrante du projet)

AG et l’ACCS demandent de compléter l’article: non seulement le vétérinaire cantonal compétent pour prendre des mesures mais aussi le chimiste cantonal annoncent, à l’autorité de poursuite pénale, les infractions graves constatées.

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège

Art. 4

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Art. 5a

Le Centre Patronal, l’USAM et la CVAM considèrent que la réglementation internationale est suffisante et demandent de biffer l’art. 5a. Ils estiment que la disposition est superflue, vu qu’il n’y a quasiment pas d’importations de produits dérivés du phoque en Suisse. Si la disposition devait néanmoins être maintenue, il faudrait adapter l’al. 1, car ce dernier ne laisse guère de marge pour les exceptions de l’al. 2.

SwissFur ne comprend pas pourquoi il faille interdire les importations de produits dérivés du phoque alors que celles-ci ne représentent qu’une part infime des importations. L’État devrait jouer son rôle et définir des conditions cadre pour le commerce, et ne pas agir ponctuellement et sans nécessité sur un groupe de produits qui ne concernent personne en Suisse, si ce n’est quelques politiciens. Une interdiction d'importer des produits dérivés du phoque seraient, en outre, légalement inadmissible du fait de son caractère disproportionné. Il faudrait lui préférer une déclaration obligatoire, qui limiterait les échanges commerciaux dans une moindre mesure.

TIR critique l’art. 5a qui ne prévoit qu’une interdiction d'importation et non pas une interdiction générale de mise sur le marché, contrairement à l’acte de l’UE. Il demande d’élargir l’interdiction dans ce sens.

La PSA et TIR demandent de biffer l’exception à l’interdiction d'importer pour les produits de la chasse traditionnelle (al. 2, let. a) et l’exception pour les produits importés par des voyageurs pour leur usage personnel (al. 2, let. b). Ils estiment que cette forme de chasse est très discutable dans le cas des Inuits et que la tradition ne pourrait en aucune façon justifier la maltraitance animale. Pour la PSA, une telle exception ne serait acceptable que si les Inuits pratiquaient une forme de chasse conforme aux règles suisses de la protection des animaux et ménageant de manière avérée les animaux lors de leur abattage. Si cette exception devait être maintenue, TIR demande que la Suisse définisse elle-même les services qui seraient habilités à délivrer les certificats. La PSA et TIR estiment, en outre, qu’il n’y a pas de raison