Rapport sur les résultats

male. Pour la PSA, une telle exception ne serait acceptable que si les Inuits pratiquaient une forme de chasse conforme aux règles suisses de la protection des animaux et ménageant de manière avérée les animaux lors de leur abattage. Si cette exception devait être maintenue, TIR demande que la Suisse définisse elle-même les services qui seraient habilités à délivrer les certificats. La PSA et TIR estiment, en outre, qu’il n’y a pas de raison objective de prévoir une exception pour les personnes qui entreraient en Suisse avec des produits de phoque destinés à leur usage personnel. La PSA considère qu’il faudrait empêcher l’abattage cruel des phoques non seulement en raison des exportations des produits dérivés, mais aussi parce que ces derniers sont vendus à des touristes dans le pays même. En cas de maintien de cette exception, il faudrait, pour le moins, la formuler de manière restrictive. Il faudrait préciser notamment qu’il est permis d'entrer en Suisse avec un seul exemplaire dans ses bagages et qu’il est interdit de commander un grand nombre d’unités à l’étranger et de se les faire livrer en Suisse.

Pogona salue l’interdiction d'importer des produits dérivés du phoque. Mais elle souhaite, en outre, que les importations soient limitées aux produits de reptiles et d’amphibiens qui ont été capturés, élevés, détenus et tués dans le respect des règles de la législation suisse sur la protection des animaux. Elle demande d’interdire les importations de cuirs de reptiles, de viande de ces animaux et de cuisses de grenouilles, tant qu’on ne peut pas garantir que leur capture, élevage, détention et mise à mort respectent ces règles. Cela devrait être possible même en respectant les règles de l’OMC. L’importation de grenouilles vivantes présente, en outre, un risque d’introduire en Suisse des champignons et des agents pathogènes.

TI signale que la traduction italienne de phoques n’est pas correcte. L’expression « foche » est correcte uniquement pour les espèces appartenant à la famille des phocidés, mais pas pour les otariidés ou les odonbénidés.

La Museum Cerny Inuit Collection demande si l’attestation en question n’existe pas déjà et quels sont les services habilités à la délivrer. Ces services ne seraient connus que d’un petit nombre de personnes.

Art. 12

Aucune remarque

Art. 15

Aucune remarque

Art. 18

Aucune remarque

Art. 24a

GE demande de biffer la phrase « L’OSAV publie le numéro d’autorisation général sur Internet » et propose d’en fournir une définition à l’art. 4.

Scienceindustries et economiesuisse signalent qu’il faudrait renoncer aux déclarations négatives dans les déclarations douanières. Si un lot contient des marchandises soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation, seules ces marchandises doivent être déclarées et munies du numéro d'autorisation correspondant. Il faudrait éviter les déclarations négatives comme celles utilisées dans l’UE pour appliquer les mesures antidumping.