Rapport sur les résultats

objective de prévoir une exception pour les personnes qui entreraient en Suisse avec des produits dérivés du phoque pour leur usage personnel. La PSA considère qu’il faudrait empêcher l’abattage cruel des phoques non seulement en raison des exportations des produits dérivés de phoque, mais aussi parce que ces derniers sont vendus aux touristes dans le pays même. En cas de maintien de cette exception, il faudrait pour le moins restreindre la formulation. Il faudrait préciser notamment qu’il est permis d'entrer en Suisse avec un seul exemplaire dans ses bagages et qu’il est interdit d’en commander un grand nombre d’unités à l’étranger et de se les faire livrer en Suisse.

Pogona salue l’interdiction d'importer des produits dérivés du phoque. Mais elle souhaite, en plus, que les importations soient limitées aux produits de reptiles et d’amphibiens dont la capture, l’élevage, la détention et la mise à mort respectent les règles de la législation suisse sur la protection des animaux. Elle demande d’interdire les importations de cuirs et de viande de reptiles ainsi que celles de cuisses de grenouilles, tant qu’il n’est pas garanti que leur capture, élevage, détention et mise à mort respectent les règles de la législation suisse sur la protection des animaux. Cela devrait être possible d’une façon qui respecte également les règles de l’OMC. L’importation de grenouilles vivantes présente, en outre, un risque d’introduire en Suisse des champignons et des agents pathogènes.

TI signale que la traduction italienne de « phoques » n’est pas correcte. L’expression « foche » est correcte uniquement pour les espèces appartenant à la famille des phocidés, mais pas pour les otariidés et les odobénidés.

La Museum Cerny Inuit Collection demande si l’attestation en question n’existe pas déjà et quels sont les services habilités à la délivrer. Ces services ne seraient connus que d’un petit nombre de personnes.

Art. 13

Scienceindustries et economiesuisse signalent qu’il faudrait renoncer aux déclarations négatives dans les déclarations douanières. Si un lot contient des marchandises soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation, seules ces marchandises doivent être déclarées et munies d’un numéro d'autorisation correspondant. Les déclarations négatives comme celles utilisées dans l’UE pour appliquer les mesures antidumping devraient être évitées.

Art. 34

FR critique le manque de clarté de l’expression « en fonction des risques » à l’al. 3. Il faudrait préciser dans quels cas il faut effectuer un contrôle et dans quels cas ce dernier n’est pas nécessaire.

Art. 36a

AG, BS et l’ACCS demandent de préciser que les annonces doivent être faites à l'autorité cantonale compétente pour l’établissement de destination. Cela permettrait de canaliser toutes les informations relatives à un établissement du secteur alimentaire vers cette autorité. Ils demandent de biffer la disposition qui définit l’autorité cantonale compétente par la situation géographique du bureau de douane.

Art. 41a

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