Rapport sur les résultats

Les cantons sont conscients qu’ils seront appelés à appliquer cette réglementation si les produits sont découverts en Suisse. Ils estiment cependant que le nombre de cas et la charge de travail devraient être négligeables.

SwissFur, le Centre Patronal, l’USAM et la CVAM rejettent catégoriquement l’interdiction d'importer. Elle est saluée, en revanche, par la PSA et TIR, qui rejettent cependant les exceptions prévues pour les produits importés dans le trafic voyageurs ou issus de la chasse traditionnelle.

Economiesuisse et Scienceindustries estiment qu’il faut éviter, dans ces ordonnances ainsi que dans d’autres réglementations, les déclarations négatives dans les déclarations en douane telles qu’elles sont utilisées dans les mesures antidumping de l’UE.

GE critique le fait qu’il n’est pas prévu de supprimer les dérogations à l’obligation de vacciner contre la rage les chiots destinés à l’importation.

3. Remarques concernant les différents articles

Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers

Art. 4

GE estime que l’expression « Numéro d'autorisation général » et trop imprécise et souhaite que ce terme figure dans les définitions.

Art. 9

Aucune remarque

Art. 10a

Le Centre Patronal, l’USAM et la CVAM considèrent que la réglementation internationale est suffisante et demandent de biffer l’art. 10a. Les importations de produits dérivés du phoque en Suisse étant négligeables, la disposition serait superflue. Si la disposition devait néanmoins être maintenue, il faudrait adapter l’al. 1, car ce dernier n’admet pas les exceptions définies à l’al. 2.

SwissFur ne comprend pas pourquoi il faille interdire les importations de produits dérivés du phoque alors que celles-ci ne représentent qu’une part infime des importations. L’État devrait jouer son rôle et définir des conditions cadre pour le commerce : il ne devrait pas agir ponctuellement et sans nécessité sur un groupe de produits qui ne concerne personne en Suisse, si ce n’est quelques politiciens. Par ailleurs, une interdiction d'importer des produits dérivés du phoque serait légalement inadmissible du fait de son caractère disproportionné. Il faudrait lui préférer une déclaration obligatoire de ces produits en Suisse, qui restreindrait les échanges commerciaux dans une moindre mesure.

TIR critique le fait que l’art. 10a ne prévoit qu’une interdiction d'importation et non pas une interdiction générale de mise sur le marché, contrairement à l’acte de l’UE. Il demande d’élargir l’interdiction dans ce sens.

La PSA et TIR demandent de biffer l’exception à l’interdiction d'importer prévue pour les produits de la chasse traditionnelle (al. 2, let. a), et l’exception pour les produits importés par des voyageurs pour leur usage personnel (al. 2, let. b). Ils estiment que cette forme de chasse par les Inuits est très discutable. La tradition ne saurait justifier la maltraitance ani-